Statut S : les communes veulent leur mot à dire sur l’aide sociale
À partir de mars 2027, les premiers réfugiés ukrainiens seront en Suisse depuis cinq ans et auront alors droit à un permis de séjour B temporaire lié au statut de protection S. Ils pourront en outre, après au moins cinq ans, déposer une demande de permis de séjour B permanent dans le cadre d’un examen des cas de rigueur.
A cela s’ajoutent les conséquences du programme d’allégement budgétaire 2027 qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain : à partir de cette date, les cantons ne recevront plus de forfaits globaux pour les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour. La durée de la subvention pour le remboursement des frais d’aide sociale pour toutes les personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés a en effet été abaissée à 5 ans. Cantons et communes devront probablement assumer d’importants coûts supplémentaires. Avec chaque année qui passe, davantage de personnes au bénéfice du statut de protection S vivront en Suisse et auront ainsi droit à des prestations de l’aide sociale.
Dans cette optique, l’Association des Communes Suisses salue expressément la modification prévue de l’ordonnance 2 sur l’asile. Cette révision prévoit que les cantons puissent fixer de manière indépendante le montant des prestations d’aide sociale pour les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour liée au statut de protection S. Comme la Confédération met fin après cinq ans au financement des forfaits d’aide sociale pour les personnes titulaires d’un statut de protection S et d’un permis de séjour, il est cohérent qu’elle ne donne plus de directives concernant le montant de ces prestations. Selon l’ACS, cela est conforme à un principe fondamental du fédéralisme suisse : les compétences décisionnelles et la responsabilité financière doivent être exercées au même niveau institutionnel.
La modification prévue de l’ordonnance 2 sur l’asile renforce ainsi les compétences des cantons et des communes ainsi que leur marge de manœuvre. Dans le cadre de la mise en œuvre cantonale, il est essentiel que les communes soient associées aux processus de décision correspondants. L’ACS souhaite par ailleurs que des efforts supplémentaires soient déployés pour chiffrer de manière transparente les coûts supplémentaires auxquels les cantons et les communes doivent s’attendre.
Prise de position