Actualités de la Berne fédérale

Aperçu de la session de printemps 2024

La session de printemps des Chambres fédérales se déroulera du 26 février au 15 mars à Berne. Avec l'initiative parlementaire « Renforcer l'économie circulaire suisse » et la suppression prévue du monopole sur le déchets urbains, la révision partielle de la loi sur le CO2 après 2024, la révision de la loi sur la protection de l'environnement concernant la protection contre le bruit et les sites contaminés ainsi que l'initiative parlementaire pour la suppression des restrictions inutiles et pour une transformation plus simple des résidences secondaires, quatre projets importants pour les communes sont soumis à l'élimination des divergences. 

Le Conseil national se penche en outre sur la loi fédérale sur l’e-ID et la mise en place d'un service national d'adresses pour faciliter aux autorités la consultation des adresses de domicile de la population dans toute la Suisse. Le projet d'introduction généralisée de la vitesse à 50 km/h sur les routes à orientation trafic ainsi que la transformation de l'obligation d'autorisation en obligation d'annonce afin de faciliter l'accès des réfugiés au marché du travail figurent à l'agenda politique du Conseil des États. Vous trouverez ci-dessous les projets de la session de printemps qui concernent les communes, avec les positions de l'Association des Communes Suisses (ACS).

Economie circulaire : la libéralisation des déchets urbains nécessite des conditions-cadres claires

Après l’adoption à l’unanimité par la CEATE-E du projet « Développer l'économie circulaire en Suisse » (20.433) lors du vote en novembre 2023, le Conseil des Etats lui a emboîté le pas lors de la session d'hiver. Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats maintient le monopole des cantons pour l'élimination des déchets urbains et soutient ainsi la proposition du Conseil fédéral. Selon le Conseil des Etats, une collecte volontaire par des entreprises privées ne doit être possible que si le Conseil fédéral l'autorise spécifiquement pour certaines fractions de déchets. Il s'agit ainsi de garantir que les collectes privées ne cessent pas si elles ne sont plus rentables, par exemple en raison de la fluctuation des prix des matières recyclables, et que les pouvoirs publics doivent alors combler ce vide. Ainsi, les modèles commerciaux innovants dans le domaine de la gestion des déchets ont une chance de se développer sans que la planification et le financement de l'élimination par les cantons et les communes ne soient rendus plus difficiles. 

La commission du Conseil national CEATE-N a en grande partie éliminé les divergences en janvier et a suivi la décision du Conseil des Etats en ce qui concerne les dispositions relatives à l'assouplissement du monopole des déchets urbains (art. 31b). Le projet devrait être mis au point et adopté lors de la session de printemps. Le Conseil national se penchera sur cet objet lors de la première semaine de la session, le 26 février et le Conseil des Etats le 29 février.

Position ACS: Les associations communales, l'ACS, l'Union des villes suisses et l'Association suisse Infrastructures communales ASIC, saluent la décision du Conseil des Etats, car elle permet une meilleure planification pour les communes et les villes et réduit considérablement le risque financier. Si le monopole des déchets est assoupli – dans le sens de la décision initiale du Conseil national –, les risques suivants existent pour les communes et les villes :

• Manque de prévisibilité et réduction de l'indemnisation (ou augmentation des taxes) pour les dépenses des communes et des villes.
• Surcroît de travail administratif pour la coordination entre les pouvoirs publics et les acteurs privés.
• Augmentation du volume de trafic en raison des tournées de collecte supplémentaires des prestataires privés.

Dans ce sens, nous demandons au Parlement de suivre la décision du Conseil des Etats et de renoncer à un assouplissement substantiel du monopole des déchets.

Mo. Stark. L'Isos doit guider le développement de l'urbanisation et de la densification, mais sans l'entraver

La motion 23.3435 du conseiller aux Etats Jakob Stark (UDC/TG) vise à adapter la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) de manière à ce que, dans le cadre de la pesée des intérêts, l'intérêt public avéré des communes, des villes et des cantons puisse être davantage pris en compte dans le développement de l'aménagement du territoire par rapport à l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS). Le Conseil des Etats reconnaît la nécessité d'agir et a adopté la motion en été 2023. La balle est maintenant dans le camp du Conseil national, le 29 février 2024.

Position ACS: L'ACS soutient la motion 23.3435 du conseiller aux Etats Jakob Stark (UDC/TG) et salue la décision du Conseil des Etats. L'ISOS est un inventaire important, mais qui, dans la pratique, rend souvent difficile le développement de l’urbanisation et la densification vers l'intérieur. De nombreuses communes sont aujourd'hui limitées dans leurs possibilités de décision et de développement en raison de la multitude de contraintes imposées par le droit fédéral. Il en résulte souvent de longues procédures et des retards de construction, notamment dans les projets de construction de logements. 

Cette motion permet de remédier à ce conflit d'intérêts. L'intérêt public des communes et des villes doit à l’avenir avoir plus de poids dans les projets d'aménagement du territoire. En outre, les inventaires ISOS doivent pouvoir être contrôlés à la demande d'une autorité de planification. L'ACS demande au Conseil national d'adopter la motion 23.3435 pour les raisons mentionnées ci-dessus.

Révision de la loi sur le CO2 dès 2024 dans l’élimination des divergences

Le nouveau projet de loi sur le CO2 doit encourager la population à protéger le climat par le biais d’incitations plutôt que d’interdictions. La nouvelle version de la loi sur le CO2 (22.061) règle la réduction des émissions de CO2 pour les années 2025 à 2030. Les deux Chambres ont adopté le projet avec des divergences lors de la session d'hiver et ont notamment pris les décisions suivantes : jusqu'à un tiers des recettes de la taxe sur le CO2 doit être affecté au Programme Bâtiments, à la promotion des énergies renouvelables et aux technologies de réduction des gaz à effet de serre. Le Conseil fédéral avait prévu moins d’argent pour cela jusqu’en 2030 et voulait redistribuer un montant plus faible à l'économie et à la population. 

Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences relative à la loi sur le CO2, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a proposé en janvier 2024 à son conseil de s'écarter de la décision du Conseil national sur quelques points importants. Ainsi, par 8 voix contre 3, elle maintient sa position quant au fait de ne pas fixer de part minimale de réduction des émissions réalisée en Suisse. Par 7 voix contre 3, la commission rejette la promotion des infrastructures de recharge pour les voitures électriques préconisée par le Conseil national. Elle estime qu'il n'appartient pas à la Confédération de cofinancer de telles infrastructures dans les immeubles collectifs, les entreprises ou les parkings publics. Pour que la loi sur le CO2 soit largement acceptée, la commission souhaite, comme le Conseil national, renoncer à une augmentation des prix de l'essence et du diesel. Enfin, la commission se prononce également en faveur d'une réduction de la taxe poids lourds pour les camions électriques. Le Conseil des Etats se penchera sur les divergences du projet le 29 février, le Conseil national le 4 mars.

Position ACS: L’ACS soutient le projet de révision de la loi sur le CO2 élaboré par le Conseil fédéral car il comprend un système de financement dédié permettant de pallier, en partie, les futurs coûts auxquels les communes devront faire face pour mettre en œuvre les stratégies énergétique et climatique. Dans le secteur du bâtiment, l’ACS se réjouit que le Programme Bâtiments soit poursuivi pour encourager le remplacement de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. 

En plus du financement de projets réalisés dans le domaine de la géothermie, dorénavant, le projet prévoit également le financement des planifications énergétiques communales et régionales ainsi que la couverture des risques liés au réseaux thermiques. Dans le domaine des transports, de nouvelles possibilités d’encouragement seront créées pour favoriser une décarbonisation de la mobilité : infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et sources de propulsions alternatives pour les transports publics.

Le service national des adresses au Conseil national

Lors de la session d'hiver, le Conseil des Etats s'est penché en tant que premier Conseil sur la mise en place d'un service national d'adresses et a adopté le projet avec une seule modification (23.039). La nouvelle banque de données doit permettre aux services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des tiers chargés de missions légales de consulter les adresses privées déclarées de personnes physiques dans toute la Suisse. Actuellement, de telles consultations ne sont possibles qu'au niveau communal ou cantonal, d'où l'intérêt de centraliser ces informations. 

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) n’est pas convaincue par le projet de loi. Elle considère que la Confédération ne dispose pas d’une base constitutionnelle pour agir dans ce domaine. Les avantages d’un tel projet pour la population ne sont pas clairs. La commission propose dès lors de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec un double mandat : d’une part, d’examiner d’autres modèles permettant d’atteindre le même but tout en laissant aux cantons la compétence d’agir ; d’autre part, si le Conseil fédéral souhaite tout de même proposer une loi fédérale, de proposer la création d’une base constitutionnelle adéquate, de montrer l’utilité concrète de ce projet pour les particuliers, et de mettre en œuvre le principe du « once-only » pour les personnes concernées. L'affaire est à l'ordre du jour du Conseil national du 29 février.

Position ACS: L'ACS soutient globalement le projet comme étant une étape importante vers une administration numérique, mais a adressé différents points critiques (dépenses supplémentaires, obligation de payer des émoluments, question de la responsabilité) et déposé des propositions concrètes dans le cadre de l'audition devant la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats en octobre 2023 (voir fiche d’information). 

La mise en place d'un service d'adresses national a pour but de faciliter aux autorités et aux tiers mandatés par la loi la consultation des données d'adresses annoncées de la population résidante pour l'accomplissement de leurs tâches légales. Le temps consacré à la recherche d'adresses et de domiciles pourrait être réduit, la comparaison des données d'adresses à l'échelle de la Suisse simplifiée et les processus administratifs des pouvoirs publics menés de manière plus efficace. Ceci également dans le sens d'un service à la population. Dans les faits, un renvoi au Conseil fédéral impliquerait une adaptation de la planification de la mise en œuvre de ce projet. Dans le pire des cas, une décision de renvoi pourrait avoir pour conséquence l’abandon de la mise en œuvre du projet. Du point de vue de l'ACS, cela serait regrettable. Nous demandons au Conseil national de prendre en compte nos réflexions et arguments en faveur d'un service national d'adresses.

Résidences secondaires : Supprimer les restrictions inutiles et permettre le développement

Le Conseil national veut assouplir les restrictions à la construction de logements dans les communes comptant de nombreuses résidences secondaires. Les bâtiments d'habitation construits avant le oui à l'initiative sur les résidences secondaires devraient pouvoir être agrandis en cas de démolition et de reconstruction. Aujourd'hui, de telles extensions ne sont possibles qu'en cas de rénovation. Il a approuvé le projet de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Iv. pa. Candinas 20.456) lors de la session d'automne 2023 par 105 voix contre 80 et 8 abstentions. Par 10 voix contre 3, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a également approuvé le projet en janvier 2024. Elle approuve sans divergence la décision du Conseil national. Du point de vue de la commission, il s'agit d'une adaptation mesurée des réglementations relatives aux constructions soumises à l'ancien droit dans les communes de résidences secondaires. Le Conseil des Etats se penchera sur le projet le 5 mars et le Conseil national le 11 mars.

Position ACS: L'ACS salue la décision du Conseil national et de la commission du Conseil des Etats. Ceci pour des raisons de principe, car une révision de la loi sur les résidences secondaires s'impose. L'évaluation de cette loi, vieille de plus de dix ans, a montré qu'il existe divers effets négatifs, notamment pour les communes, qui peuvent être mis en relation avec les prescriptions légales strictes. Les communes doivent également pouvoir se développer dans les régions de montagne, sans quoi elles souffrent d'un exode de la population. Avec l'Iv. pa. Iv. Candinas 20.456, c'est exactement ce qui se passe : les communes ayant plus de vingt pour cent de résidences secondaires doivent pouvoir transformer plus facilement les maisons d'habitation régies par l'ancien droit et les réutiliser, ce qui, du point de vue de l'ACS, doit être soutenu.

Pas d'obligation de zones à 50 km/h sur les routes à orientation trafic

Avec la motion 21.4516 du conseiller national Peter Schilliger (PLR/LU), la loi sur la circulation routière doit être adaptée de manière à ce que la vitesse soit limitée à 50 km/h sur toutes les routes à orientation trafic. Le Conseil national a adopté la motion lors de la session d'automne. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) s'est penchée sur le projet de circulation en janvier et propose à son conseil, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, d'adopter également la motion. Elle est d'avis que la hiérarchie du réseau routier à l'intérieur et à l'extérieur des localités doit être précisée dans la loi sur la circulation routière. Le Conseil des Etats se penchera sur le projet le 6 mars.

Position ACS: Dans le cadre de la révision partielle de l'Ordonnance sur la signalisation routière (OSR), le Conseil fédéral a décidé en 2022 de faciliter la mise en place de zones 30 sur les routes d'intérêt local à l'intérieur des localités, notamment en supprimant l'obligation d'expertise et en réduisant ainsi la charge administrative pour les autorités communales. Les autorités communales peuvent désormais désigner des zones 30 plus facilement, en tenant compte des conditions locales. Et ce, là où elles font sens. 

Cette approche subsidiaire de l'exécution est très importante du point de vue des communes. La motion Schilliger veut à présent renverser cette disposition favorable aux communes et aux villes en exigeant un ancrage légal de la vitesse à 50 km/h sur toutes les routes à orientation trafic. Une telle exigence porte atteinte à l'autonomie des communes et à l'intérêt général de la population locale. L'acceptation de la motion serait en contradiction avec la répartition fédérale des compétences en Suisse et limiterait considérablement les possibilités d'action des cantons, des communes et des villes. L'ACS s'y oppose résolument sur la base du respect de la politique nationale.

Protection de l'environnement concernant le bruit et les sites contaminés : Projet de loi dans l’élimination des divergences

Le Conseil des Etats a adopté le projet de révision de la Loi sur la protection de l'environnement traitant le bruit et les sites contaminés (22.085) en y apportant toutefois des modifications. Avec cette révision, le Conseil fédéral veut mieux concilier le développement de l'urbanisation avec la protection contre le bruit et il souhaite aussi encourager l'assainissement des sites contaminés, notamment dans le cas des places de jeux pour enfants. Selon le Conseil des Etats, les objectifs de l'aménagement du territoire doivent pouvoir être davantage pondérés à l'avenir, lors de la pesée des intérêts. Il veut ainsi assouplir les conditions auxquelles les logements peuvent être construits ou rénovés : les permis de construire doivent pouvoir être accordés dans des cas clairement définis, même si les valeurs limites d'immission sont dépassées (art. 22). La sécurité de la planification devrait ainsi être accrue et les incertitudes juridiques existantes éliminées. 

Dans le domaine des sites contaminés, le Conseil des États a décidé que les aires de jeux publiques et les espaces verts dont le sol est pollué par des substances dangereuses pour l'environnement et où des enfants jouent régulièrement doivent être assainis. Les coûts ne doivent cependant pas être supportés par les propriétaires des places, c'est-à-dire les communes, mais en principe par les responsables du problème. Il s'est également prononcé contre le fait que les cantons puissent soutenir financièrement l'assainissement des places privées. Au lieu de cela, les projets d'assainissement tels que l'obligation d'assainir les places de jeux pour enfants doivent pouvoir bénéficier de l'argent du fonds OTAS pour les sites contaminés de la Confédération. 

La commission du Conseil national CEATE-N est entrée en matière sur le projet en janvier sans contre-proposition et procède à des auditions en février. Le projet est à l'ordre du jour du Conseil national le 4 mars et du Conseil des Etats le 6 mars.

Position ACS: L'ACS salue la position de la commission du Conseil des Etats visant à prendre davantage en compte les mesures d'aménagement du territoire lors de la pesée des intérêts entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation vers l'intérieur. Un assouplissement respectant des critères clairs pour la protection contre le bruit est judicieux afin que les communes disposent de la marge de manœuvre nécessaire en matière de développement territorial. L'ACS s'engagera en ce sens auprès du Parlement pour un projet équilibré, proposant des allégements proportionnés à l’objectif de densification vers l’intérieur qui ne mettent pas en péril les objectifs de protection de la santé.

L'ACS reconnaît la nécessité d'assainir les décharges ainsi que les autres sites pollués qui incluent les places de jeux et espaces verts publiques dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environne¬ment. Si la Confédération veut soumettre l'assainissement des places de jeux publiques à une obligation (art. 32c), il est juste qu’elle en assure également le financement. Afin d'alléger la charge des cantons et des communes, le Conseil fédéral prévoit que le fonds OTAS prenne en charge 60% des coûts de ces aires publiques. L'ACS soutient la position du Conseil des Etats selon laquelle ce ne sont pas les propriétaires des places de jeux, c'est-à-dire les communes, mais en principe les responsables de la pollution du sol qui doivent prendre à leur charge les frais d’investigation et d’assainissement des sites concernés (principe du pollueur-payeur > biffer l’art. 32d al. 6). Le financement de l'obligation prévue par la Confédération d'assainir les places de jeux publiques doit à juste titre être assuré par le fonds OTAS. D'autant plus que dans de nombreux cas, les responsables de la pollution ne peuvent pas être identifiés et que les communes sont alors contraintes de prendre en charge les coûts. Par ailleurs, à l'instar du Conseil des États pour les aires de jeux privées, l'ACS se prononce contre une nouvelle compétence fédérale : Les cantons ont aujourd'hui déjà la compétence de soutenir financièrement l'assainissement des places de jeux privées (supprimer l'art. 32c, al. 1bis). 

Dans l'ensemble, il est important, du point de vue communal, que les villes et les communes disposent de la marge de manœuvre nécessaire (peu de prescriptions) pour les projets d'assainissement et qu'elles aient un accès facile aux fonds fédéraux (fonds Vasa). En plus, l'ACS demande au Parlement que l'assainissement des sols contaminés par l'exploitation d'usines d'incinération des ordures ménagères puisse également être soutenu par le fonds OTAS. L'égalité de traitement entre ces sites contaminés par dioxine et les décharges est d'intérêt public, raison pour laquelle l'ACS estime qu'une participation de la Confédération est judicieuse.

Statut de protection S. Faciliter l'accès au marché du travail au Conseil des Etats

La motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national (23.3968) charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que les personnes bénéficiant du statut de protection S aient plus facilement accès au marché du travail. Cela serait rendu possible en modifiant l’actuelle obligation d’autorisation s’appliquant aux rapports de travail des personnes ayant le statut S en un devoir d’annonce. Le Conseil national a adopté la motion lors de la session d’hiver en tant que premier Conseil. Le Conseil des Etats se penchera sur l’objet le 13 mars.

Position ACS: L'accès au marché du travail pour les personnes bénéficiant du statut de protection S est encouragé depuis l’introduction du statut en mars 2022. Les personnes ayant fui l'Ukraine peuvent exercer une activité lucrative indépendante ou une activité salariée dans ou en dehors de leur canton de résidence sans délai d'attente. Elles sont toutefois soumises, dans ce cas ou si elles veulent changer d’emploi, à une obligation d’autorisation. L'ACS soutient la demande de la motion visant à transformer l'obligation d'autorisation en un devoir d’annonce pour les personnes bénéficiant du statut S – à l'instar de la réglementation en vigueur depuis 2019 pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés. Cela permettra d'éliminer des obstacles administratifs et d'encourager davantage l'intégration sur le marché du travail.

Loi fédérale sur l'identité électronique e-ID au Conseil national

Grâce à la nouvelle identité électronique (e-ID) de la Confédération, les utilisateurs pourront à l'avenir s'identifier numériquement de manière sûre, rapide et simple. Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi fédérale sur l'identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (23.073). L'e-ID doit être émise par la Confédération, garantir la plus grande protection possible des données personnelles, être gratuite et facultative. Le Conseil fédéral propose que l'infrastructure nécessaire à l'exploitation de l'e-ID puisse également être utilisée par les autorités cantonales et communales ainsi que par les particuliers pour l'établissement de justificatifs électroniques. 

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a mené des auditions sur le projet en janvier 2024. Elle décidera de l'entrée en matière sur le projet lors de sa prochaine séance en février. L'objet est à l'ordre du jour du Conseil national le 14 mars 2024.

Position ACS: Depuis le début du débat politique, l'ACS s'est engagée en faveur de la création d'une identification électronique (e-ID) - elle renforce et favorise l'administration numérique. Dans ce sens, l'ACS salue le projet de loi fédérale qui est désormais présenté. Le projet de loi répond à des exigences élevées en matière de qualité et de sécurité tout en garantissant un accès simple à l’identification électronique. 

Pour une mise en œuvre optimale, il est toutefois important que les autorités cantonales et communales soient impliquées dès le début dans les travaux préparatoires à venir en vue de l'introduction opérationnelle d'une e-ID. Pour ce faire, il convient notamment d'utiliser les organes existants, tels que l'Administration numérique suisse (ANS). En outre, la réalisation de l'e-ID doit être entreprise sans délai, si possible parallèlement aux discussions politiques au sein des Chambres fédérales. Cela concerne en particulier le processus relatif aux ordonnances d'application du Conseil fédéral concernant la nouvelle loi sur l'e-ID.

Le verdict populaire de mars 2021 était clair et sans équivoque : la population suisse veut une e-ID étatique ; le rôle de l'économie privée doit être tout au plus envisagé de manière indirecte. Du point de vue de l'ACS, il est donc important que ce principe de base soit appliqué de manière conséquente dans le cadre d'un nouvel e-ID. Cela concerne avant tout l'établissement et la remise d'une indentification électronique. L'ACS considère en outre d'un œil critique l'intention du Conseil fédéral de délivrer gratuitement une e-ID à grande échelle. L'ACS estime qu'il faut d'abord clarifier le financement, l'entretien et l'exploitation d'une e-ID à l'échelle nationale. Ce n'est qu'à ce moment-là qu’une décision sur la structure des prix pourra être prise. Les coûts induits, en particulier pour le niveau communal, doivent être évités autant que possible. L'ACS demande au Conseil national d'adopter le projet.

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