Actualités de la Berne fédérale
Aperçu de la session d'été 2026
La session d’été des Chambres fédérales se tiendra du 1er au 19 juin 2026. Parmi les objets à l’ordre du jour figurent notamment la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite visant à améliorer l’assainissement des dettes des personnes physiques, ainsi que la modification de la loi fédérale sur les droits politiques, qui doit permettre des essais de collecte électronique de signatures.
L’Association des Communes Suisses suit de près ces dossiers et s’engage en faveur de solutions applicables au niveau local. D’autres objets importants seront également traités durant la session, notamment en matière de promotion du logement d’utilité publique, de financement de l’AVS ainsi que de développement des réseaux électriques. L’ACS continuera de défendre les intérêts des communes dans l’ensemble de ces débats.
Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques
Lors de la session d’hiver, le Conseil national a approuvé le projet du Conseil Fédéral (25.057), visant à accélérer davantage les procédures d’autorisation pour l’extension et la transformation des réseaux électriques, tout en y apportant diverses modifications. Le Conseil des États s’en saisira lors de la session d’été et devra en préciser les détails. Il s’agit notamment du principe des lignes aériennes, que le Conseil national souhaite désormais inscrire dans la loi sur l’électricité, contrairement à la proposition du Conseil Fédéral. Les lignes souterraines ne devraient ainsi être possibles que dans des cas exceptionnels, par exemple pour des raisons techniques, dans des tourbières protégées ou lorsque leur coût est inférieur. Le Conseil des États devra également examiner en détail d’autres durcissements proposés par le Conseil National, par exemple en ce qui concerne l’importance nationale des réseaux de distribution, les procédures de plan sectoriel ou encore la construction de postes de transformation en dehors des zones à bâtir.
La Commission de l’énergie du Conseil des États, qui s’est réunie le 8 mai, a clairement adopté le projet et l’a déjà précisé sur plusieurs points (communiqué de presse de la CEATE-E).
Le dossier sera traité par le Conseil des Etats le 10 juin prochain.
Position ACS : L’ACS salue en principe le fait que les réseaux électriques doivent être transformés et développés en vue de la décarbonisation et de l’injection croissante d’énergies renouvelables. En effet, la stabilité du réseau doit pouvoir être garantie à l’avenir également.
En ce qui concerne les durcissements proposés par le Conseil National, l’ACS plaide toutefois pour que des intérêts importants de protection de la population et de l’environnement puissent continuer à être pris en compte de manière appropriée dans les pesées d’intérêts.
S’agissant du principe des lignes aériennes, cela implique par exemple la possibilité de recourir à des lignes souterraines à proximité des zones habitées ou pour des raisons de protection de l’environnement (biotopes, marais protégés, routes migratoires des oiseaux). Afin de garantir l’acceptation par la population et une marge de manœuvre communale, il est donc nécessaire de prévoir suffisamment de possibilités d’exception.
En ce qui concerne la construction de postes de transformation en dehors des zones à bâtir ou la réalisation du réseau de transport, pour lesquels une priorité de principe sur d’autres intérêts nationaux est désormais envisagée, il doit rester possible, sur la base de la Loi sur la protection de la nature et de la loi sur l’aménagement du territoire, d’effectuer une pesée des intérêts entre usage et protection sur un pied d’égalité. Les projets d’assainissement et de remplacement du réseau de transport visant à garantir l’approvisionnement énergétique doivent donc être réalisés avec mesure, et les communes concernées doivent être associées suffisamment tôt à la planification du réseau.
13. Rente AVS : pas de répercussion des coûts sur les communes et les cantons
La motion déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) vise à charger le Conseil fédéral d'adapter les bases légales de manière à ce que les recettes fiscales supplémentaires générées par l'introduction de la 13e rente AVS soient intégralement versées à la Confédération par les cantons et les communes, laquelle les transférera directement à l'AVS. Dans l'exposé des motifs, la solution la plus simple proposée consiste à réduire la part cantonale de l'impôt fédéral direct. La décision de la commission a toutefois été prise à une très courte majorité, par 13 voix contre 12.
Le Conseil national devrait se pencher sur cette question le 2 juin resp. le 16 et 18 juin.
Position ACS : L'ACS rejette catégoriquement la proposition de la CSSS-N. Le financement de l'AVS relève de la compétence et de la responsabilité de la Confédération. La NPF a permis de dissocier systématiquement ce domaine. Un cofinancement par les cantons, voire par les communes, n’est pas prévu. La motion violerait ainsi le principe constitutionnel de l’équivalence fiscale. À l’inverse, la Confédération devrait indemniser les cantons et les communes pour toute mesure ayant des répercussions négatives sur leurs recettes fiscales. Ce serait notamment le cas en cas d’augmentation des cotisations salariales ou de la taxe sur la valeur ajoutée, comme le propose par exemple le Conseil fédéral pour le financement des dépenses d’armement de l’armé (cf. consultation 2026/23).
À cela s'ajoute le fait qu'il faudrait logiquement tenir compte également de la perte de recettes que ce financement entraînerait pour les cantons et les communes. Sinon, ceux-ci se verraient même imposer une charge supplémentaire, ce qui n'est objectivement pas justifié et est inacceptable. Tant dans le cas du financement mixte proposé par le Conseil des États, via une augmentation des cotisations salariales et de la TVA, que dans celui du financement intégral préconisé par le Conseil national, via une augmentation de la TVA, cette charge supplémentaire compenserait une part substantielle des recettes supplémentaires (cf. rapport de l’AFC du 10 janvier 2025).
Pour ces raisons, l'ACS invite le Parlement à se rallier à la position minoritaire de la commission et à rejeter la motion.
Modification de la LP – Particuliers surendettés : large convergence avec le Conseil des États
Le projet du Conseil fédéral (25.019) vise à offrir aux personnes surendettées une seconde chance de mener une vie sans dettes grâce à des procédures simplifiées. Le projet prévoit, d'une part, une procédure de concordat simplifiée pour les personnes surendettées disposant d'un revenu régulier et, d'autre part, une procédure d'assainissement dans le cadre de la faillite pour les personnes sans possibilité de remboursement, suivie d'une libération du solde de la dette. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'une telle procédure d'assainissement dans le cadre de la faillite puisse être engagée.
Après que le Conseil des États, en tant que deuxième chambre, eut approuvé le projet dans son principe lors de la session de printemps, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est à nouveau penchée sur le projet le 16 avril, car il restait des divergences à aplanir. En ce qui concerne la prise en compte des frais de loyer (art. 339, let. b, LP), la commission du Conseil national s'en tient, par 15 voix contre 8 et une abstention, à la version du Conseil des États. Cela signifie que, sur la fortune prélevée pendant un certain délai, il faudra payer, outre les impôts sur le revenu et la fortune dus, les loyers et les charges du domicile principal de la personne endettée. Pour les autres divergences également, la commission a suivi les décisions du Conseil des États, même si les votes ont parfois été serrés.
Le Conseil national examinera ce projet le 3 juin et le Conseil des États le 8 juin.
Position ACS : L'ACS prend note avec satisfaction de l'orientation adoptée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national et propose au Conseil national de suivre les propositions de sa commission. Les deux nouvelles procédures prévues pour l'assainissement financier des personnes physiques ont des répercussions positives tant sur les conditions de vie et la santé des personnes concernées que sur l'économie nationale et les finances publiques. Elles permettent ainsi, par exemple, de réduire les coûts de l'aide sociale au niveau communal. L'ACS espère que les divergences seront définitivement aplanies lors de la session d'été, afin que ce projet important pour les communes puisse être adopté au niveau parlementaire.
Promotion du logement d’utilité publique : Le Conseil des États débat de deux projets de loi
Au cours de la session d'été, le Conseil des États examinera trois projets de loi relatifs à la promotion du logement d'utilité publique : l'arrêté fédéral sur le plafond de dépenses du fonds de roulement pour les années 2030 à 2034 (25.077) ainsi que l'engagement conditionnel en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (25.087). Le premier prévoit une augmentation du crédit de 150 millions de francs. Le second porte le crédit d’engagement de 1,7 milliard à 1,92 milliard de francs par rapport à la période précédente.
Ces instruments permettront à la Centrale d’émission pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique (EGW) de poursuivre ses activités dans une mesure comparable à celle d’aujourd’hui, tout en fixant des priorités. Il s’agit d’un crédit d’engagement sous forme de cautionnement, qui ne devient effectif qu’en cas de recours à la garantie.
Par ces mesures, le Conseil fédéral entend renforcer le secteur du logement et lutter contre la pénurie. Le Conseil national a déjà approuvé ces deux objets lors de la session de printemps, tout en rejetant des propositions visant à étendre davantage les aides.
Le Conseil des États examinera les deux projets de loi relatifs aux instruments de promotion du logement le 2 juin.
Position ACS : L’ACS soutient ces deux projets. La pénurie de logements ne concerne plus uniquement les grandes villes, mais touche également de nombreuses communes, notamment dans les régions touristiques. La hausse des prix rend l’accès à un logement adéquat de plus en plus difficile. La création de logements à des prix abordables et aux bons endroits reste un défi majeur, pour lequel de nombreuses communes comptent sur le soutien de la Confédération.
Droits politiques : le Parlement veut autoriser un projet pilote de récolte électronique de signatures
La modification de la loi fédérale sur les droits politiques (25.047) vise à créer la base légale pour les essais de collecte électronique (E-Collecting) de signatures. Le Conseil des États a approuvé le projet lors de la session de printemps. Lors de la session d'automne 2025, le Conseil national s’était déjà prononcé en faveur du projet et l'a complété par un article sur l'éducation à la citoyenneté (art. 87a). Selon cet article, la Confédération doit pouvoir prendre des mesures pour promouvoir la démocratie, notamment en mettant à disposition des informations, en organisant des manifestations et en collaborant avec les cantons, les communes et les organisations de la société civile dans le cadre de projets de promotion de la démocratie.
Il subsiste encore quelques divergences. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États souhaite limiter les essais à certaines régions. Il se prononce en outre en faveur d'une conception technique de l'e-Collecting qui garantisse le secret du vote et d'une attestation du droit de vote décentralisée. La Commission des institutions politiques du Conseil national CIP-N a traité le dossier les 21 et 22 mai (au moment de la rédaction de cet aperçu, les décisions n'avaient pas encore été prises).
Le Conseil national examinera cette question le 4 juin. S'il subsiste des divergences, le Conseil des États se penchera également sur cette question le 9 juin.
Position ACS : L'ACS se prononce en faveur de créer une base légale pour la réalisation d'essais de collecte électronique. Il est essentiel que les communes, en tant que responsables opérationnels des registres électoraux, soient systématiquement et obligatoirement associées à la conception technique de l'e-Collecting. Leur compétence technique et leur proximité avec les processus d'exécution sont indispensables pour aboutir à une solution pratique, sûre et acceptée. La situation actuelle n'est pas satisfaisante : il existe un risque inhérent au système de falsification. Les communes, qui tiennent les registres électoraux et vérifient les signatures, peuvent certes contrôler les données de base telles que les noms, les adresses, etc. et détecter les signatures multiples, mais elles ne peuvent pas vérifier, au-delà de considérations de plausibilité, si une signature est falsifiée et correspond donc à la volonté de la personne indiquée. L'e-Collecting peut y remédier : mis en œuvre de manière appropriée, il permet d'attribuer clairement une déclaration de volonté à une personne et de réduire la charge administrative à long terme. Du point de vue des communes, la collecte électronique est considérée comme réussie lorsque les procédures numériques peuvent être traitées sans rupture de média, que la charge administrative est considérablement réduite par rapport à la procédure actuelle et que la qualité et la traçabilité des processus de contrôle sont améliorées.
L'ACS salue également les dispositions proposées visant à promouvoir la démocratie et l'éducation politique.
Permettre l'obtention d'un extrait électronique du registre des poursuites à l'échelle nationale
La modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (24.065) vise à créer une base légale pour un extrait électronique du registre des poursuites valable dans toute la Suisse. Le projet prévoit la création d'une base de données centrale pour toute la Suisse, à laquelle les offices des poursuites transmettraient les données nécessaires. L'identification se ferait à l'aide du numéro AVS ou du numéro d'identification des entreprises (IDE).
Lors de la session d'automne 2025, le Conseil national a approuvé le projet à la quasi-unanimité. Fin mars, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) s'est à son tour prononcée à l'unanimité en faveur du projet.
Le Conseil des États examinera cette question le 8 juin. S'il subsiste des divergences, le Conseil national se penchera également sur cette question le 11 juin.
Position ACS : L'ACS salue expressément la décision du Conseil national. (cf. également la prise de position dans le cadre de la consultation de la CAJ-N, en allemand). Les renseignements du registre des poursuites sont aujourd'hui limités à l'arrondissement de poursuite de l'office auprès duquel la demande est déposée. Cela présente des inconvénients majeurs pour les habitants : s'ils postulent pour un appartement en location – ce qui nécessite environ 80 % de tous les extraits du registre des poursuites –, ils doivent généralement présenter un extrait séparé du registre des poursuites pour chaque lieu de résidence des cinq dernières années. Pour les offices compétents – dans certains cantons, cette tâche incombe aux communes –, l'absence d'une base de données nationale pour les renseignements sur les poursuites entraîne également une charge de travail supplémentaire considérable. Le système actuel est inefficace et est loin d'exploiter pleinement les possibilités techniques. Il est manifestement nécessaire d'agir.
L'ACS s'engage depuis longtemps en faveur de la numérisation dans l'administration. L'organisation Administration numérique Suisse (ANS), dont l'ACS est partenaire, a lancé dès juin 2024 le projet BRA CH, qui vise à mettre en place une base de données centrale pour les informations relatives au registre des poursuites. Tous les offices des poursuites doivent fournir leurs données de poursuite en utilisant le numéro AVS ou le numéro IDE. L'automatisation permettra ainsi d'accroître l'efficacité des processus administratifs et d'améliorer le service public. La pertinence de l'extrait sera également d'une très grande qualité.