Suisse–UE: protection des communes exigée lors de l’application des Bilatérales III
La Suisse et l’UE sont étroitement liées au niveau économique et politique. Un abandon des accords bilatéraux aurait aussi d’importantes conséquences pour les communes, sous la forme d’une baisse des recettes fiscales et d’une hausse des coûts sociaux. Le nouveau paquet d’accords qui a été négocié entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) entend en conséquence stabiliser et développer les relations bilatérales. L’Association des Communes Suisses (ACS) juge en principe les résultats des négociations de manière positive. Dans sa prise de position, l’association s’exprime sur les thèmes pertinents pour les communes de la libre circulation des personnes et de l’électricité.
Libre circulation des personnes: des points essentiels de l’accord sur la libre circulation des personnes restent inchangés dans le nouveau paquet négocié. Seules les personnes disposant d’un emploi (ou de suffisamment de moyens financiers) peuvent s’établir en Suisse. En cas de perte d’emploi, un effort approprié doit être consenti pour retrouver un nouveau poste, afin de ne pas perdre le droit de séjour en Suisse.
La nouveauté est la reprise de la «directive européenne sur les droits des citoyen·nes de l’Union». Les personnes exerçant une activité lucrative peuvent après cinq ans de séjour en Suisse demander à bénéficier d’une sorte de «droit de séjour permanent». Elles ont ainsi accès à l’aide sociale sans que leur permis de séjour ne soit comme aujourd’hui automatiquement réexaminé. Selon des estimations, entre 3'000 et 4'000 personnes supplémentaires par an pourraient ainsi potentiellement avoir droit à l’aide sociale. Cela ne signifie toutefois pas que ces personnes vont effectivement toucher l’aide sociale. Et en cas d’efforts insuffisants de leur part pour retrouver du travail, la Suisse pourrait malgré tout mettre fin au séjour permanent.
Lors de la reprise de la directive sur les droits des citoyen·nes de l’Union, la Suisse dispose par ailleurs de plusieurs mécanismes de protection. En cas de besoin, le Conseil fédéral peut limiter temporairement l’immigration et ainsi contrer un afflux migratoire dans le système social suisse. Pour l’ACS, il est important qu’en cas de besoin le Conseil fédéral utilise effectivement ce «frein à main», afin d’éviter d’éventuelles conséquences négatives (sur les communes).
Accord sur l’électricité: l’ACS est consciente du fait que l’accord sur l’électricité implique des défis pour certaines communes et leurs entreprises d'approvisionnement en électricité, notamment en vue de l’ouverture du marché de l’électricité. Dans le même temps, l’ACS salue formellement l’accord d’un point de vue macroéconomique. Elle est convaincue que les bénéfices globaux au niveau de l’économie en général dépassent la somme des risques particuliers. L’accord permet ainsi à la Suisse d’être intégrée dans le système électrique européen, ce qui améliore la sécurité de l’approvisionnement et la stabilité du réseau.
En raison de l’hétérogénéité du niveau communal, les conséquences de l’accord sur l’électricité sur les communes seront différentes. L’ACS discerne en particulier un besoin d’agir au niveau de la mise en œuvre de l’accord sur le plan interne.
- Ouverture du marché et approvisionnement de base régulé: un marché de l’électricité libéralisé augmente la pression sur les fournisseurs (communaux) d’énergie. Afin que l’approvisionnement de base régulé puisse coexister avec les fournisseurs du marché libre, un équilibre doit être trouvé entre la sécurité des clients et la capacité de planification et les coûts des fournisseurs. L’ACS attend par ailleurs du Conseil fédéral qu’il associe le niveau communal à l’élaboration d’éventuelles contre-mesures, au cas où des conséquences négatives devaient survenir malgré les mesures d’accompagnement.
- Energies renouvelables: l’encouragement des énergies renouvelables doit également être poursuivi après l’échéance du délai transitoire. C’est pourquoi l’ACS demande au Conseil fédéral d’élaborer des mesures de soutien euro-compatibles. Celles-ci devraient être mises en œuvre au cas où le développement des énergies renouvelables stagnerait ou serait compromis. En ce qui concerne l’énergie hydraulique, le Conseil fédéral a confirmé que les centrales hydrauliques pouvaient rester en mains publiques et que les concessions hydrauliques et les redevances hydrauliques ne faisaient pas partie de l’accord. Pour l’ACS, il est clair que cela doit aussi être garanti à l’avenir. L’ACS souligne de manière générale qu’en cas de mise à jour ou de développement de l’accord sur l’électricité à l’avenir, tout effort supplémentaire lors de l’exécution soit pris en compte, notamment au niveau communal.