L'ACS salue une étroite collaboration dans le domaine de l'administration numérique

La numérisation de l'administration suisse est plutôt hésitante ; il y a beaucoup de doublons et un manque d'interfaces. Pour y remédier, l'administration numérique suisse (ANS) a été créée en 2022 afin de coordonner la transformation numérique entre et au sein des trois niveaux de l'État. L'évaluation de la ANS a montré qu'il existe encore un potentiel d'amélioration. Le Conseil fédéral propose deux axes d'action à cet effet : D'une part, le pilotage et la mise en œuvre communs doivent être renforcés en utilisant le cadre institutionnel existant, ce qui implique une augmentation du financement de base de la ANS. D'autre part, une modification de la Constitution fédérale et la création d'une compétence fédérale en matière de fixation de normes doivent renforcer le caractère obligatoire de la collaboration fédérale.

L'ACS salue expressément les efforts visant à renforcer la collaboration fédérale dans le domaine de l'administration numérique et à créer ainsi une norme contraignante pour les trois niveaux de l'État. Cela crée une sécurité de planification et d'investissement pour toutes les collectivités publiques concernées et sert à produire des services numériques efficaces, économiques et attrayants pour les citoyens. En même temps, la définition de normes obligatoires représente une intervention dans l'autonomie des communes, dont la préservation est une préoccupation centrale de l'ACS. Il est donc d'autant plus important que la nouvelle compétence fédérale prévue garantisse une participation complète de toutes les collectivités et que les communes soient traitées comme un niveau étatique autonome. Pour une mise en œuvre réussie des normes, il sera décisif de faire des communes des parties prenantes.

Prise de position (en allemand)