Encourager les bénéficiaires du statut S à exercer une activité lucrative

Avec son projet de modification de la loi sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile et de deux ordonnances, le Conseil fédéral veut encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative. L’ACS salue le projet sur le principe car les conséquences d’une intégration professionnelle insuffisante se répercutent sur l’aide sociale accordée par les communes.

L’ACS fait toutefois aussi remarquer que le statut de protection S est orienté sur le retour. C’est pourquoi elle souhaite que des critères soient définis concernant la fin du statut de protection S ou sa transformation en une procédure d’asile régulière. Ces questions devraient également être éclaircies dans le cadre de l’encouragement de l’activité lucrative des personnes au bénéfice du statut de protection S.

En ce qui concerne les diverses mesures proposées, l’ACS soutient le changement de canton facilité pour les bénéficiaires du statut de protection S qui exercent une activité lucrative. A la condition toutefois que ces personnes aient un contrat de travail stable et ne soient pas dépendantes de l’aide sociale.

L’ACS est également favorable à la proposition visant à soumettre l’exercice d’une activité lucrative par tout bénéficiaire du statut de protection S à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation. Cela accélère l’intégration et diminue la charge administrative.

Les bénéficiaires du statut S qui touchent l’aide sociale devront par ailleurs dorénavant pouvoir être soumis à l’obligation de participer à des mesures d’intégration professionnelle. Ce changement est tout à fait conforme aux souhaits de l’ACS.

L’ACS est en revanche opposée à l’introduction d’une obligation pour les autorités cantonales d’aide sociale d’annoncer à ce service les personnes au bénéfice du statut S employables mais sans emploi. Une telle mesure saperait l’autonomie communale, l’organisation de l’intégration sur le marché du travail incombant aux communes.

Prise de position (en allemand)