Nécessité d’agir concernant la Loi sur les résidences secondaires

L’Association des Communes Suisses (ACS) soutient l’initiative parlementaire 20.456 Candinas («Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit»). Dans sa prise de position, l’ACS souligne que le projet de loi encourage la construction de nouvelles résidences principales dans les régions de montagne et inverse ainsi la tendance, notamment, à l’exode hors des villages de montagne.

Parallèlement aux effets positifs de la Loi sur les résidences secondaires (LRS) actuelle, une évaluation du Conseil fédéral menée en 2021 a également identifié des effets secondaires négatifs. Ainsi, il apparaît clairement que la Loi limite les possibilités d’action des propriétaires de résidences principales, notamment en ce qui concerne la rénovation, la démolition et la reconstruction de logements créés selon l’ancien droit. Premièrement, cela fait obstacle à un développement moderne de la commune, deuxièmement, cela contredit l’objectif de densification intérieure et, troisièmement, cela peut entraîner le départ de la commune de certains propriétaires de résidences principales. Du point de vue de l’ACS, il est donc nécessaire d’agir sur le plan législatif pour modifier la LRS en faveur d’une évolution vers l’autonomie des communes.

Dans ce contexte, l’ACS ne peut pas comprendre la critique selon laquelle des résidences secondaires supplémentaires seraient créées dans les cœurs de villages grâce à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Candinas. Aujourd’hui déjà, les communes ont la possibilité de définir des objectifs contraignants dans leurs règlements communaux qui peuvent prévoir un certain pourcentage de résidences principales, notamment comme condition pour les utilisations multiples envisagées.

En décembre 2022, la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) a demandé qu’il soit précisé à l’art. 11, al. 4 du projet de loi que les règles de la LRS concernant les extensions ne s’appliquent qu’à l’intérieur de la zone de construction. En dehors de cette zone, c’est la législation sur l'aménagement du territoire qui doit s’appliquer de façon explicite. L’ACS soutient également cette proposition. En conséquence, dans sa prise de position, l’ACS se déclare favorable à un soutien de l’initiative parlementaire Candinas et à une précision de l’art. 11, al. 4 conformément à la requête de la CGCA.

Accès à la prise de position (allemand)