Prises de position
L'«article communal» (art. 50 de la Constitution fédérale), inscrit dans la Constitution depuis 1999, oblige la Confédération à tenir compte des intérêts des communes lorsqu'elle légifère. L'«article communal» a donné à l'Association des Communes Suisses un poids politique plus important.
Prises de position actuelles
- 20.03.2025 Programme d’allégement budgétaire 2027 – Non aux mesures d’économie sur le dos des communes !
- 19.03.2025 Projet de Territoire Suisse actualisé
- 08.03.2025 Parlamentarische Initiative: Armut ist kein Verbrechen
- 24.01.2025 Änderung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (Betreibungsauskunft, elektronische Zustellungen und Online-Versteigerung)
- 24.10.2024 Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) in Umsetzung 22.407 s Pa. Iv. Bauer sowie 22.417 s Pa. Iv. Chassot
- 07.01.2025 Révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural
- 07.01.2025 Revision der SKOS-Richtlinien, 2. Etappe
- 15.11.2024 Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité
- 18.10.2024 Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028
- 17.10.2024 Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024
- 17.10.2024 Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)
- 04.10.2024 Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables)
- 02.10.2024 Änderung der Asylverordnung 2 zu Finanzierungsfragen
- 02.10.2024 Nationales mobiles Sicherheitskommunikationssystem (MSK)
- 24.09.2024 Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) pour la mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire [LAT 2] et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables
- 10.09.2024 Vernehmlassung über die Cybersicherheitsverordnung (CSV)
- 19.06.2024 Plan sectoriel des Transports, partie Transport souterrain de marchandises (SUG)
- 10.06.2024 Modèle d’allocation de garde de la CSEC-E pour la mise en œuvre de l’Iv.Pa. 21.403
- 03.06.2024 Anhörung zum Konzept Transitplätze für ausländische Fahrende
- 24.05.2024 Mise en oeuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres modifications des ordonnances concernées