Actualités de la Berne fédérale
Aperçu de la session d’hiver 2025
La dernière session de l’année 2025 s’ouvre du 1er au 19 décembre. Elle sera placée sous un fil rouge budgétaire : le Parlement débattra à la fois du budget 2026 et, en premier conseil au Conseil des États, du paquet d’allégement 27. Deux dossiers majeurs, étroitement liés, qui auront un impact direct sur les communes.
L’ACS a formulé plusieurs demandes concrètes afin d’éviter que certaines des mesures d’économie proposées ne mettent en péril l’équilibre financier des communes, déjà fortement sollicitées par les restrictions cantonales. Nous nous engageons également pour préserver des programmes nationaux de longue date, efficaces et éprouvés, dont la remise en cause fragiliserait des politiques publiques essentielles pour les territoires et la cohésion nationale.
Au-delà des questions budgétaires, la session abordera d’autres objets importants : la protection du patrimoine bâti en passant par le traitement de l’initiative UDC « Une Suisse à 10 millions », la gestion des PFAS ou encore la finalisation de la Loi fédérale sur le système national des adresses.
L’ACS propose dans cet aperçu une analyse d'onze objets, présentés sous l’angle des impacts pour les communes.
ISOS : sécuriser une nouvelle répartition des tâches
La motion Würth (25.3153) demande que la Confédération ne soit à l’avenir compétente que pour les objets d’importance nationale, tandis que la protection des sites construits ainsi que des objets d’importance cantonale et communale devrait relever exclusivement de la responsabilité des cantons.
Après l’acceptation large de la motion par le Conseil des États en juin dernier, c’est maintenant au Conseil national de se prononcer. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) rejette la motion et adopte un postulat de commission (25.4401), qui charge le Conseil fédéral de présenter et d’évaluer le potentiel et les conséquences d’une éventuelle nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Pour la commission, il est nécessaire d’approfondir les connaissances et de clarifier les questions encore ouvertes. Elle a donc rejeté la motion Würth par 15 voix contre 10.
Le dossier sera soumis au Conseil national lors de l’ouverture de la session, le 1er décembre.
Position ACS: Lors de son audition auprès de la CSEC-N, l’ACS a soutenu la motion Würth. La question de la marge de manœuvre des communes en matière de gestion territoriale est essentielle. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’ISOS ni la protection du patrimoine en tant que telle, mais bien de répondre à l’extension préoccupante de l’inventaire fédéral, en particulier au travers des cas d’application directe.
L’ACS soutient tant les travaux de la table ronde que ceux visant le désenchevêtrement des tâches, afin de trouver des solutions pragmatiques aux nombreux blocages rencontrés sur le terrain. Elle estime utile que les conséquences d’une éventuelle nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans ce domaine soient analysées de manière approfondie et soutient ainsi le postulat de commission (25.4401), tout en demandant que les mesures décidées dans le cadre de la table ronde soient rapidement mises en œuvre.
PFAS : garantir un financement rétroactif des assainissements
Afin de permettre l’octroi d’indemnités pour les assainissements liés aux PFAS, l’art. 65 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) doit être modifié (25.440). La commission compétente du Conseil national a approuvé à l’unanimité ce projet, afin que l’assainissement des sites pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS puisse bénéficier d’un soutien financier provenant du fonds OTAS. Ces indemnités devront à l’avenir être octroyées rétroactivement pour une période de deux ans. Ainsi, les cantons et les communes qui ont déjà entrepris ou achevé des mesures d’assainissement pourront bénéficier d’indemnités destinées à couvrir les coûts de défaillance.
Le Conseil national examine le projet lors de la dernière semaine de session le 18 décembre.
Position ACS: L'ACS se réjouit de cette proposition de modification, nécessaire pour soutenir les communes dans leurs tâches de dépollution des sites.
Initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » : un danger pour l’économie Suisse
L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » exige que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas 10 millions d’ici 2050 (25.026). Si la valeur limite de 9,5 millions est dépassée avant 2050, le Conseil fédéral et le Parlement devront prendre des mesures (suspension des autorisations de séjour et des naturalisations, renégociations d’accords internationaux, etc.). Si ces dernières ne sont pas suffisantes, la Confédération devra résilier des traités internationaux, notamment l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.
Lors de la session d’automne, une large majorité du Conseil national a recommandé le rejet de l’initiative sans contre-projet, suivant la proposition du Conseil fédéral. La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) propose également à son conseil de rejeter l’initiative sans contre-projet.
Le Conseil des Etats se penchera sur le dossier le 15 décembre.
Position ACS: L'ACS partage l'avis du Conseil fédéral, des cantons et des autres partis : l'acceptation de l'initiative aurait des conséquences extrêmement négatives pour l'économie suisse et entraînerait la fin des accords bilatéraux, c'est-à-dire de la libre circulation des personnes, avec l'UE.
La Suisse, tout comme ses communes, dépend de l'immigration de main-d'œuvre. Aujourd'hui, le nombre de travailleurs qui partent à la retraite est supérieur à celui des jeunes qui entrent dans la vie active. Cette tendance va encore s'accentuer dans les années à venir. Les communes ont besoin de la libre circulation des personnes avec l'UE pour recruter la main-d'œuvre dont elles ont urgemment besoin lorsqu’elle ne peut pas être trouvée en Suisse.
Dans le même temps, les préoccupations d'une partie de la population doivent être prises au sérieux : l‘ACS soutient une protection systématique du système d'asile contre les abus, une meilleure exploitation du potentiel de main-d'œuvre nationale, la création de davantage de logements pour la population et la mise en place de mesures visant à remédier aux goulets d'étranglement dans le domaine des infrastructures. Une limitation à 10 millions ne résoudra pas ces problèmes.
Au lieu de cela, l’ACS soutient les mesures d’accompagnement prises par le Conseil fédéral dans concernant l’immigration en lien avec le marché du travail, le logement et le domaine de l’asile (voir communiqué de presse du 29.01.25).
Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques
Pour pouvoir accélérer davantage les procédures d’autorisation pour la construction et la rénovation des réseaux électriques, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 21 mai 2025, la révision de la loi sur l’électricité (25.057). Cette modification législative se base sur deux axes ; d’une part, qu’une grande partie des lignes à très haute tension a atteint sa durée de vie et doit être remplacée. D’autre part, le réseau de transport doit être préparé pour l’avenir afin de soutenir la décarbonisation.
Afin de pouvoir gérer le nombre croissant de projets de lignes et de procédures d’autorisation qui en découle, la révision prévoit plusieurs nouvelles dispositions. Les procédures de plan sectoriel pour les tracés existants et les tracés directement adjacents doivent être supprimées, la réalisation des réseaux de transport doit désormais bénéficier d’une priorité sur d’autres intérêts nationaux, et la construction de postes de transformation doit être simplifiée. En cas de différends internes à la Confédération dans les procédures d’approbation des plans, l’autorité responsable pourra également prendre des décisions plus rapidement à l’avenir. Enfin, les aspects liés à l’aménagement du territoire devront être pris en compte plus tôt dans la phase de planification, améliorant ainsi la coordination de la planification des réseaux.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté le projet à l’unanimité lors de sa séance du 11 novembre 2025 et l’a complété et durci par diverses propositions. Ainsi, il est par exemple prévu de renoncer à une procédure de plan sectoriel pour la construction de lignes à très haute tension le long des routes nationales et des lignes ferroviaires, ou encore de renoncer aux procédures de conciliation entre la Confédération et les cantons (voir les propositions détaillées dans le communiqué de presse de la CEATE-N).
Le Conseil national examinera le projet lors de la dernière semaine de session le 17 décembre.
Position ACS: L’ACS se soutient le principe d’accélération du développement et de la transformation des réseaux électriques. La stabilité du réseau doit également pouvoir être garantie à l’avenir, notamment au regard de l’injection croissante d’énergies renouvelables.
Avec la nouvelle réglementation, les procédures du plan sectoriel ne s’appliqueront plus uniquement aux tracés existants, mais également à ceux situés directement à proximité. De plus, il ne sera plus nécessaire d’effectuer une évaluation des sites pour la construction de postes de transformation en dehors des zones à bâtir. L’ACS demande donc que les projets de réfection et de remplacement du réseau de transport soient réalisés avec discernement et que les communes concernées soient associées très tôt à la planification du réseau.
L’ACS se félicite du fait que les aspects liés à l’aménagement du territoire soient déjà pris en compte lors de la phase de planification et coordonnés avec les offices concernés. Ici aussi, il est important d’impliquer à temps les autorités communales de planification afin d’assurer une coordination efficace à tous les niveaux.
L’ACS souligne en outre que, lors de la pesée des intérêts entre la sécurité de l’approvisionnement énergétique et les intérêts liés à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire, les aspects environnementaux doivent continuer à être dûment pris en considération à l’avenir.
Modification de la LP : lutter contre le surendettement grâce à de nouvelles procédures
Les personnes surendettées doivent pouvoir bénéficier plus rapidement d'une seconde possibilité de mener une vie sans dettes grâce à des procédures simplifiées. Le projet du Conseil fédéral (25.019) prévoit d'une part une procédure concordataire simplifiée pour les personnes surendettées disposant d'un revenu régulier et, d'autre part, une procédure d'assainissement dans le cadre d'une faillite pour les personnes sans possibilité de remboursement, suivie d'une libération du solde de leurs dettes. Afin d'éviter les abus et les pertes excessives pour les créanciers, diverses mesures de sécurité vont être introduites (par exemple, un délai d'attente avant de pouvoir engager une nouvelle procédure après une faillite avec assainissement).
Au début de ses délibérations en avril 2025, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a organisé des auditions avec des représentants des cantons, des milieux intéressés et des experts issus du monde universitaire. La commission a entamé l'examen détaillé en juillet et août et a réaffirmé qu'elle estimait nécessaire d'agir dans le domaine du surendettement des personnes physiques. Elle propose à son conseil de ne pas modifier la proposition du Conseil fédéral d’instaurer une procédure concordataire simplifiée, mais se montre plus critique à l’égard de la nouvelle procédure de mise en œuvre d’assainissement des dettes par voie de faillite. La question a finalement été reportée à la session d'hiver, et les délibérations préliminaires au sein de la CSEC-E ont eu lieu le 17 novembre. Le projet se trouvait donc entre-temps à la commission des deux conseils, mais il sera traité pour la première fois au Conseil national le 16 décembre.
Position ACS: L'ACS soutient dans son principe la révision de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) proposée par le Conseil fédéral (voir aussi prise de position). Selon le droit suisse en vigueur, qui ne prévoit pas d'effacement des dettes restantes, nombreuses personnes fortement endettées n'ont plus aucune perspective réelle de se libérer de leurs dettes. Elles ne disposent donc pour vivre que du minimum vital calculé par l'office des poursuites. Le surendettement conduit à la pauvreté et à l'exclusion sociale, ce qui a des répercussions négatives non seulement sur les personnes concernées, mais aussi, entre autres, sur l'aide sociale communale. Les deux nouvelles procédures prévues pour l'assainissement financier des personnes physiques ont des effets positifs tant sur la situation de vie et la santé des personnes concernées que sur l'économie nationale et les pouvoirs publics (par exemple, réduction des coûts de l'aide sociale au niveau communal).
L'ACS propose donc au Conseil des Etas de suivre le projet du Conseil fédéral. Au lieu d'imposer un délai d'attente avant de pouvoir engager une nouvelle procédure après une procédure d'assainissement déjà menée à bien, l'ACS pourrait également envisager de limiter l'accès à la procédure d'assainissement à une seule fois. Compte tenu des considérations qui précèdent et de l'importance de l'exonération du solde de la dette, l'ACS ne peut soutenir la suppression totale de la procédure d'assainissement du projet. Le délai de prélèvement des revenus en cas de faillite avec assainissement doit soit être maintenu à 3 ans comme prévu par le Conseil fédéral, soit être raccourci à 2 ans. La plupart des personnes endettées vivent déjà depuis des années avec une saisie sur salaire et donc au minimum vital. Une procédure de prélèvement qui s'étendrait sur plus de 3 ans entraînerait de nombreux abandons de la procédure d'assainissement, ce qui n'est pas viable.
Renforcer le soutien aux médias régionaux
Le 13 février 2022, les électeurs ont rejeté un train de mesures en faveur des médias. Deux éléments peu contestés ont été réintroduits dans les Chambres : l'initiative parlementaire Chassot (22.417) vise à soutenir diverses mesures d'encouragement à hauteur d'un pour cent maximum du produit de la redevance sur les médias. Initialement destinée principalement aux médias électroniques, cette restriction a été supprimée par le Conseil des États. L'initiative parlementaire Bauer (22.407) demande que la part de la redevance médiatique utilisée pour les chaînes de radio et de télévision régionales conformément à la LRTV passe de 4-6 % à 6-8 %.
Les deux initiatives ont été approuvées par le Conseil des États lors de la session d'été et par le Conseil national lors de la session d'hiver. Les divergences restantes seront désormais traitées lors de la session d'hiver. Concernant l'initiative parlementaire Chassot, le Conseil national souhaite plafonner à 50 % la part des coûts imputables pouvant être couverts par les subventions, tandis que le Conseil des États s'est prononcé en faveur d'un plafond de 80 %. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) propose désormais à son conseil, par 7 voix contre 4, de suivre le Conseil national sur ce point. Trois divergences subsistent concernant l'initiative parlementaire Bauer. L'une concerne l'augmentation automatique des contributions, corrigée de l'inflation, par rapport à la dernière période de concession. Le Conseil des États s'est prononcé en faveur d'une telle augmentation, contrairement au Conseil national. La CTT-E s'est désormais prononcée à 7 voix contre 4 en faveur de suivre le Conseil national sur ce point.
Le Conseil des États se penchera sur le projet le 1er décembre. Si des divergences subsistent, le dossier sera également soumis au Conseil national le 3 décembre.
Position ACS: L'ACS soutient les initiatives parlementaires Bauer et Chassot. Celles-ci visent à renforcer le service public médiatique et constituent, avec l'initiative parlementaire Bulliard-Marbach (22.423), dans le cadre de laquelle les Chambres fédérales se sont mises d'accord lors de la session de printemps sur une extension de l'aide indirecte à la presse, un ensemble équilibré de mesures pour la promotion à court et moyen terme du service public médiatique, qui est gravement menacé.
Compte tenu de la menace susmentionnée qui pèse sur le service public médiatique, l'ACS s'oppose, dans le cadre de l'initiative parlementaire Chassot, à une limitation du soutien à 50 % des coûts imputables. Il s'agit là du taux maximal prévu dans le cadre d'une disposition potestative. Le Conseil fédéral adaptera les taux de subventionnement en fonction des besoins et ne les fixera pas à la légère à plus de 50 %. Une limitation ex ante n'est donc ni nécessaire ni pertinente.
Compte tenu de la situation difficile des médias régionaux et locaux, l'ACS se prononce également en faveur d'une augmentation automatique et appropriée des contributions, corrigée de l'inflation, par rapport à la dernière période de concession, dans le cadre de l'initiative parlementaire Bauer.
Pas de restrictions supplémentaires concernant le service national des adresses
Après l’adoption serrée du projet concernant un service national d’adresses par le Conseil national lors de la session d’automne, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) s’est encore penchée en novembre sur deux divergences (23.039). Elle a proposé de supprimer la restriction de consultation introduite par le Conseil national à l’article 9, alinéa 1bis. Par ailleurs, elle a demandé de maintenir la position du Conseil des États à l’article 14 (financement) : l’exemption des communes et des cantons des frais, exigée par le Conseil national, lui paraît excessive. En outre, elle a créé deux autres divergences : l’une concerne une modification rédactionnelle, l’autre vise à limiter l’accès au NAD à l’exécution des tâches fédérales à l’article 10. La commission sœur CIP-N a toutefois rejeté la demande de revenir sur cette décision les 13/14 novembre.
Le Conseil des États débattra donc le 8 décembre des deux modifications aux articles 9 et 14, après quoi le projet devrait être prêt pour les votes finaux.
Position ACS: Du point de vue de l’ACS, l’introduction d’un service national d’adresses constitue une étape importante vers la numérisation des processus administratifs au-delà des frontières cantonales. Cela permettrait de réduire de manière significative les efforts liés à la recherche d’adresses et de domiciles, de faciliter l’harmonisation des données d’adresses à l’échelle nationale et d’accroître l’efficacité des processus administratifs – également dans l’intérêt de la population. La maîtrise des données resterait par ailleurs, comme aujourd’hui, entre les mains des services des habitants des communes et des cantons. La majorité des cantons soutient également le service national d’adresses. Pour l’ACS, il est essentiel qu’un service national d’adresses puisse être introduit rapidement et que toutes les autorités – fédérales, cantonales et communales – ainsi que les tiers disposant d’un mandat légal aient accès pour consulter les adresses déclarées des personnes physiques. Les privés sont exclus de l’utilisation.
La restriction de consultation introduite par le Conseil national à l’article 9, alinéa 1bis, contredit l’objectif de la SNA, selon lequel l’accès doit toujours être possible pour l’exécution de tâches légales ; Une restriction est inutile, puisque le SNA ne contient aucune donnée personnelle sensible, et entraînerait des infrastructures parallèles coûteuses ; Avec un point d’accès unique pour la consultation des adresses, notamment pour les caisses maladie, principaux utilisateurs des données, leurs efforts et leurs coûts de fonctionnement pourraient être massivement réduits.
La restriction prévue est en outre imprécise, car elle toucherait également des personnes qui n’ont pas demandé une telle limitation. L’ACS demande donc au Conseil des États, conformément à la proposition de sa commission, de supprimer cet alinéa 1bis à l’article 9. En revanche, l’ACS souligne à nouveau la nécessité d’exempter de la taxe les collectivités publiques responsables des services des habitants (communes ou services cantonaux représentant les communes). Sinon, il faut craindre que le SNA ne décolle pas ou ne soit pas utilisé. Il est notamment dans l’intérêt de la Confédération de disposer d’un SNA. Il convient donc d’assurer, au niveau fédéral et en collaboration avec les cantons, une solution de financement à long terme pour le SNA, comme c’est le cas pour d’autres projets e-Gov de cette ampleur. Il faut un financement qui ne repose pas (uniquement) sur des taxes.
Dégâts causés par les tremblements de terre : une solution solidaire au niveau national est nécessaire
Avec ce projet (24.095), le Conseil fédéral répond à la motion 20.4329, qui vise à renforcer en Suisse la prévoyance financière des propriétaires de bâtiments en cas de tremblement de terre et à créer les bases légales nécessaires à cet effet. Une modification de la Constitution fédérale est requise. La proposition du Conseil fédéral prévoit une obligation éventuelle pour les propriétaires de bâtiments, ancrée au niveau constitutionnel : en cas de séisme, ceux-ci devraient verser une contribution maximale de 0,7 % de la somme d’assurance du bâtiment afin de couvrir les dommages. Le Conseil fédéral esquisse également une variante possible de mise en œuvre au niveau législatif. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) s’est prononcée, à une très courte majorité de 7 voix contre 6, pour ne pas entrer en matière. Le projet sera examiné par le Conseil des États le 16 décembre.
Position ACS: La Suisse est un pays exposé aux tremblements de terre. Ici aussi, il faut s’attendre tous les 50 à 100 ans à un séisme de magnitude 6 sur l’échelle de Richter, susceptible de provoquer des dommages considérables. Une solution de financement globale est donc nécessaire. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui : en Suisse, seuls environ 15 % de tous les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par les tremblements de terre. En particulier pour les grands séismes entraînant des dommages de plusieurs milliards, une obligation éventuelle des propriétaires est nettement plus efficace et économique qu’une solution purement assurantielle.
La charge administrative d’une perception annuelle est disproportionnée par rapport à la probabilité d’occurrence. S’y ajoutent les coûts du capital : les (ré)assureurs doivent satisfaire à des exigences de rendement parfois à deux chiffres. Les propriétaires de bâtiments, en revanche, peuvent se refinancer beaucoup moins cher par le biais d’hypothèques. Selon les calculs, les coûts d’une solution assurantielle sur une période de 50 ans représentent environ cinq fois ceux d’une obligation éventuelle. De plus, cette dernière garantit une répartition solidaire de la charge en cas d’événement.
En cas de tremblement de terre, les assureurs supportent déjà des charges importantes, en particulier pour les pertes de rendement (notamment loyers) et les dommages à la propriété mobilière. L’État, quant à lui, doit intervenir massivement pour rétablir les infrastructures et gérer directement la situation. La question du financement de la remise en état des infrastructures publiques doit également être clarifiée. Les cantons et communes concernés seraient incapables de financer rapidement une reconstruction complète avec leurs seules ressources. Une solution solidaire et nationale s’impose donc. Cela vaut par analogie pour d’autres catastrophes naturelles – inondations, éboulements, etc. – qui peuvent représenter une menace existentielle pour certaines communes, comme plusieurs événements récents l’ont montré.
L’ACS est ouverte à un compromis. Celui-ci pourrait consister, par exemple, à ce que la Confédération prenne en charge la moitié des coûts. Elle peut en effet se refinancer à de meilleures conditions (et plus rapidement) que les assureurs, les propriétaires de bâtiments et les deux autres niveaux de l’État.
Budget 2026 : un versement équivalent à la moitié du fonds NPR est le minimum requis
Le budget 2026 et le plan des tâches et des finances 2027-2029 non contraignant qui l'accompagne fixent les orientations budgétaires pour les prochaines années (25.041). Le budget prévoit des dépenses de près de 90 milliards de francs pour l'année prochaine. Selon la proposition du Conseil fédéral, la marge de manœuvre budgétaire restante s'élève encore à 108 millions de francs, conformément au mécanisme du frein à l'endettement.
Le supplément II (25.042) pour l'année en cours, d'un montant total de 106 millions de francs, sera également soumis aux Chambres fédérales. Outre des fonds supplémentaires pour des réserves hivernales complémentaires et pour les tâches de la Suisse en tant que pays hôte d'organisations internationales, une augmentation de 20 millions de francs du crédit alloué à la jeunesse et au sport est également prévue. Cela devrait permettre d'éviter une réduction des contributions. Le budget 2026 prévoit une augmentation de 28 millions de francs.
Les délibérations sur le budget débuteront le 2 décembre au Conseil des États et, selon le calendrier prévu, se poursuivront lors de plusieurs séances dans les deux chambres.
Position ACS: L'ACS se prononce en faveur d'un versement d'au moins la moitié (environ 12,7 millions de francs) dans le fonds de développement régional en 2026. Ce montant figure dans le budget du Conseil fédéral et correspond déjà à une nouvelle réduction douloureuse. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle politique régionale en 2008, la fortune du fonds n'a cessé de diminuer, notamment en raison de diverses réductions opérées jusqu'à présent, et devrait continuer à baisser. L'année dernière, seule une contribution de 6 millions de francs suisses a été versée.
Or, selon l'article 21, alinéa 3, de la loi fédérale sur la politique régionale, il convient de viser une préservation à long terme de la valeur du fonds. Les réductions récurrentes des contributions au fonds sont donc non seulement contraires à une politique financière durable, mais aussi à la loi. Le Parlement doit enfin prendre des mesures pour remédier à cette situation et reconnaître que le développement économique ne doit pas se concentrer uniquement sur les grandes agglomérations, mais doit également profiter aux zones et communes périphériques. Avec ce fonds, la Nouvelle politique régionale (NPR) vise à renforcer la création de valeur dans les régions et à améliorer la compétitivité des régions rurales et des zones de montagne.
Le fonds a d'ailleurs fait ses preuves : chaque franc fédéral investi génère cinq fois plus d'investissements dans les zones de montagne et les régions rurales. De 2016 à 2020, les contributions fédérales de 391 millions de francs ont permis de générer 2,2 milliards de francs d'investissements. Avec relativement peu d'argent, de nombreux projets utiles peuvent être lancés dans ce domaine. La contribution prévue, qui est réduite de moitié par rapport à celle normalement prévue, est le minimum.
L'ACS soutient en revanche l'augmentation des fonds alloués à Jeunesse et Sport prévue par le Conseil fédéral. Le nombre d'enfants et d'adolescents participant aux offres J+S augmente régulièrement depuis des années, ce qui est réjouissant. Si le budget restait inchangé, cela entraînerait toutefois une réduction des contributions par activité. Cela ne doit pas se produire. L'augmentation prévue par le Conseil fédéral a pour seul objectif d'éviter de devoir réduire ces contributions. C'est le minimum compte tenu de l'importance et des effets positifs de la promotion du sport et de l'activité physique.
Paquet de mesures d'allègement 27 : retour à la case départ
Selon le plan financier, des déficits pouvant atteindre trois milliards de francs sont attendus à partir de 2027. Les principaux facteurs sont l’augmentation des dépenses pour l’armée, la prévoyance vieillesse et les réductions individuelles de primes. Avec le paquet d’allègement 27 (25.063), la Confédération entend stabiliser ses finances. Au total, elle propose 57 mesures, dont 23 peuvent être mises en œuvre sans modification de loi, et qui représentent pour 2029 un volume d’économies de plus de trois milliards de francs. Les mesures concernent des domaines de dépenses très variés et touchent les communes dans une mesure différente selon les cas.
Le Conseil des États examinera l’objet le 17 décembre, et éventuellement le 18 décembre.
Position ACS: L’ACS reconnaît la nécessité d’agir pour assainir le budget fédéral. Elle exprime toutefois des réserves fondamentales quant à l’approche choisie par la Confédération et à l’ampleur des mesures d’économie prévues. Premièrement, le niveau communal n’a à aucun moment été associé à l’élaboration du paquet d’allègement. Or un dialogue entre les trois niveaux de l’État est indispensable, en particulier pour les mesures ne nécessitant pas de modification législative et pour lesquelles il n’existe aucun autre correctif. Conformément à l’art. 50 de la Constitution fédérale, la Confédération doit tenir compte, dans son action, des effets possibles sur les communes. De plus, l’art. 15 de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) prévoit que la Confédération associe les communes et les villes lorsque son projet touche des intérêts communaux essentiels. C’est indéniablement le cas avec le présent paquet d’allègement. Deuxièmement, l’ACS critique les transferts de charges vers les cantons et les communes induits par le paquet d’allègement 27, qui entraîneraient des coûts supplémentaires massifs pour les autres niveaux de l’État.
L'ACS rejette la suppression prévue par le Conseil fédéral des subventions accordées à la presse associative et de fondation, qui s'élèvent actuellement à 20 millions de francs. La presse associative est un outil de communication essentiel pour les associations, les clubs et les fondations. Elle informe, met en réseau et mobilise. Elle contribue de manière significative à la formation de l'opinion dans la société civile. Ainsi, l’ACS contribue, avec le seul magazine communal multilingue encore existant, Commune Suisse, à la mise en réseau des communes par-delà les frontières linguistiques. Les communes bénéficient de retours d’expériences concrets et d’exemples pratiques d’autres collectivités. La presse associative revêt ainsi une importance particulière à une époque où les médias quotidiens ne traitent pratiquement plus les thèmes liés à la politique communale. En bref, la presse associative joue un rôle important dans la démocratie. Les prises de position relatives aux mesures individuelles figurent dans la réponse de l’ACS dans le cadre de la procédure de consultation.
L’ACS demande donc le renvoi du paquet d’allègement 27 au Conseil fédéral, avec le mandat clair de coordonner les mesures prévues avec le projet « Entflechtung 27 » et, sur cette base, d’élaborer un nouveau paquet équilibré d’assainissement du budget fédéral, en partenariat avec les communes et les cantons. Comme cela implique une prolongation du processus, l’entrée en vigueur du paquet pourrait être repoussée à 2028. Certaines dépenses – par exemple celles liées aux personnes relevant du domaine de l’asile en provenance d’Ukraine ou aux besoins en matière d’armement – pourraient être comptabilisées à titre extraordinaire en 2027 afin de respecter le frein à l’endettement. Il pourrait également être nécessaire d’envisager des recettes supplémentaires ponctuelles, applicables dès 2027.
Élimination des divergences : allocation de garde dans la dernière ligne droite
La CSEC-N s'est penchée pour la troisième fois sur le projet le 23 octobre (21.403). La majorité de la commission s'est prononcée en faveur des propositions du Conseil des États concernant les divergences restantes dans le contre-projet indirecte à l'initiative populaire. Elle considère que le contre-projet est la réponse la plus appropriée à l'initiative populaire compte tenu de la situation financière de la Confédération.
La commission propose à son conseil de suivre le Conseil des États et de soutenir les conventions-programmes visant à développer l'accueil extra-familial des enfants et à créer des places d'accueil pour les enfants handicapés. Des fonds fédéraux d'un montant de 100 millions de francs sur quatre ans doivent être alloués à ce domaine. En outre, elle approuve sans opposition la décision du Conseil des États de fixer comme conditions pour l'octroi d'une allocation de garde l'exercice d'une activité lucrative par le deuxième parent ayant droit et la prise en charge de l'enfant dans une institution qui fournit ses prestations dans une langue nationale.
Il existe encore différentes propositions minoritaires concernant les domaines de promotion visant à améliorer la qualité des offres d'accueil institutionnelles, à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, à favoriser l'éveil précoce et à assurer le financement correspondant.
Le Conseil des États se penchera sur cette question le 15 décembre et le Conseil national le 9 décembre prochain.
Position ACS: L’ACS se félicite de constater que les Chambres fédérales se rapprochent d’une solution susceptible de recueillir une majorité. Elle salue en particulier le fait que le Parlement se prononce en faveur des conventions-programmes et souhaite engager la Confédération dans le financement de l’allocation de prise en charge. En revanche, elle souligne la nécessité de maintenir dans le projet les domaines de promotion centraux que sont la qualité de l’accueil et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, afin de garantir un recours effectif aux structures d’accueil extrafamilial. L’ACS a par ailleurs toujours mis en avant l’importance de la promotion précoce. Elle demande donc au Conseil national de suivre les minorités correspondantes sur ces points. L’ACS rejette la conditionnalité de l’allocation de prise en charge à l’exercice d’une activité lucrative, cette exigence n’étant pas utilement vérifiable dans la pratique.
En outre, l’ACS soutient la minorité qui propose, dans certaines situations, une allocation de prise en charge trois fois plus élevée pour les enfants en situation de handicap. Une telle mesure reflète mieux la réalité complexe du quotidien des familles concernées.