Rapports de session
Aperçu de la session de printemps 2026
La session de printemps des Chambres fédérales, du 2 au 20 mars 2026, comprend plusieurs objets d’une importance particulière pour les communes. Quatre dossiers au Conseil national et six au Conseil des États ont un impact direct considérable sur les institutions communales.
Le programme d’allégement budgétaire 2027 soulève des questions fondamentales de fédéralisme, les communes n’ayant pas été associées à son élaboration alors que les transferts de charges sont nombreux.
La problématique des PFAS dans l’eau potable met une nouvelle fois les communes en bout de chaîne, confrontées à des exigences réglementaires élevées sans instruments suffisants pour faire appliquer le principe du pollueur-payeur.
La création d’une base légale claire pour l’aide en cas de catastrophes naturelles vise à garantir une aide rapide, prévisible et juridiquement sûre aux communes touchées par des événements d’ampleur croissante.
La session devrait en outre marquer l’aboutissement du projet de service national des adresses, ainsi que la modification de la loi sur les droits politiques, étapes importantes pour une administration numérique plus efficiente.
Créer dès maintenant une base juridique claire pour l'aide en cas de catastrophe
Avec la motion 25.4416, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) souhaite charger le Conseil fédéral de créer une base légale permettant, en cas de catastrophe naturelle, de financer à partir du budget général de la Confédération les mesures d'urgence et les aides d'urgence destinées à faire face aux conséquences immédiates et à la remise en état. Cette motion remplace la motion Regazzi (24.446), qui demandait la création d'un fonds national pour les catastrophes naturelles et qui a été retirée en raison du lancement de la nouvelle motion de la commission.
Le Conseil des États se penchera sur cette question le 4 mars.
Position ACS : L'ACS salue expressément cette motion. Après des catastrophes naturelles graves, il est important de mettre rapidement à disposition des moyens financiers afin de faire face aux conséquences de l'événement et de permettre la reprise des activités économiques. Sur la base de la loi sur l'aménagement des cours d'eau et de la loi sur les forêts, la Confédération peut certes déjà apporter certaines aides, mais celles-ci ne couvrent qu'une partie des dommages. Lors d'événements passés, tels que les intempéries de 2005 et 2024 ou l’éboulement et l’effondrement glaciaire de Blatten en 2025, il a donc fallu adopter des messages spéciaux ou des lois fédérales ad hoc. Cela entraîne une grande incertitude pour les régions touchées. Il est donc nécessaire de mettre en place une réglementation claire et contraignante concernant le montant, le mécanisme de déclenchement et les autres modalités de l'aide fédérale en cas de catastrophes naturelles. Dès le lendemain d'un événement dommageable, les communes et les cantons concernés doivent savoir clairement à quelle aide ils peuvent prétendre. Cela permet d'entamer rapidement la reconstruction et d'offrir des perspectives aux régions touchées.
Concrètement, l'ACS se prononce en faveur d'une mise en œuvre de la motion sur la base de la loi sur la gestion des intempéries 2024, qui est actuellement en consultation (cf. prise de position de l'ACS, en allemand). Cette loi prévoit que la Confédération participe à hauteur de 50 % des coûts restants pour la remise en état des infrastructures publiques communales qui dépassent la charge raisonnable par habitant. La condition est que le canton concerné participe à ces coûts dans la même mesure. En cas de sinistres de très grande ampleur dépassant les capacités d'un canton à soutenir ses communes et à remettre en état les infrastructures cantonales, une aide fédérale supplémentaire serait nécessaire. Ce serait par exemple le cas lors de tremblements de terre violents ou d'inondations très graves causant des dommages se chiffrant en milliards.
Service national des adresses : vers le vote final
Après que le Conseil des États a maintenu sa position sur le projet de loi fédérale sur le service national des adresses (LSAdr) (23.039) lors de la session d’hiver, s’agissant des articles 9 et 14, l’objet a été transmis au Conseil national pour la procédure d’élimination des divergences. Le 23 janvier, sa Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a proposé, sans opposition, de se rallier au Conseil des États concernant les deux divergences encore en suspens :
• Art. 9 (version du Conseil fédéral et du Conseil des États) : aucune restriction n’est désormais prévue pour la communication d’adresses à des personnes morales disposant d’un mandat légal, en dehors des procédures judiciaires.
• Art. 14 (version du Conseil des États) : les services des habitants des collectivités publiques sont exemptés de l’obligation de s’acquitter d’émoluments en tant que fournisseurs centraux de données. Les autres utilisateurs des cantons et des communes demeurent soumis à l’obligation de payer des émoluments, conformément à la proposition du Conseil fédéral.
Le Conseil national devrait procéder au vote final sur le projet le 12 mars.
Position ACS : L’Association des communes suisses (ACS) considère ce projet comme une étape importante vers la mise en œuvre de l’administration numérique et soutient, depuis le début, la création d’un service national des adresses.
À l’heure actuelle, les adresses enregistrées dans les différents registres ne sont pas harmonisées. Conformément au principe du « once only », le service national des adresses permet de saisir une adresse une seule fois et de la mettre à disposition de l’ensemble des services administratifs autorisés par la loi à y accéder. Ce système renforce la qualité des enregistrements et des données d’adresses existants. Il permet en outre de réduire sensiblement les efforts liés à la recherche d’adresses et de domiciles, de simplifier la comparaison des données d’adresses à l’échelle nationale et d’améliorer l’efficacité des processus administratifs des pouvoirs publics, au bénéfice également de la population.
L’ACS se félicite que les Chambres fédérales soient parvenues à un accord sur ce projet à l’issue de longues délibérations. Tout porte ainsi à croire que la procédure d’élimination des divergences pourra être achevée lors de la session de printemps et que cet important projet relatif à l’administration numérique pourra être adopté. L'ACS regrette toutefois que l'utilisation de cet outil reste payante pour les cantons et les communes. Le Parlement risque ainsi que de nombreuses communes ne participent pas à son utilisation. Du point de vue de l’ACS, il s’agit désormais de mettre en place le service national des adresses dans les meilleurs délais, dans l’intérêt d’une administration numérique efficiente.
Le Conseil national débat de projets de la promotion du logement
Lors de la session de printemps, le Conseil national examinera deux objets relatifs à l'encouragement à la construction de logements : L'arrêté fédéral sur le plafond de dépenses du fonds de roulement pour les années 2030 à 2034 (25.077) et l'engagement conditionnel en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (25.087). Le premier prévoit d'augmenter le crédit de 150 millions de francs. Dans le cadre de l'engagement conditionnel, le crédit d'engagement correspondant sera porté de 1,7 milliard à 1,92 milliard de francs par rapport à la période en cours. Cela permettra à la Centrale d'émission pour la construction de logements d'utilité publique (CCL) de poursuivre ses activités dans une mesure similaire à celle d'aujourd'hui. Elle devra toutefois établir des priorités. Le crédit d'engagement correspond à une garantie. Celle-ci n'aura d'incidence sur les dépenses que si la garantie doit effectivement être honorée. Avec ces deux instruments, le Conseil fédéral entend renforcer le secteur du logement et lutter contre la pénurie de logements. En revanche, le Conseil national ne traitera pas encore la modification de la loi sur le logement (LOG, 25.065). La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a souhaité obtenir des précisions sur le nouveau modèle de loyer basé sur les coûts que le Conseil fédéral entend promulguer par voie d'ordonnance après la modification de la loi.
Le Conseil national traitera les deux objets relatifs à la promotion du logement le 10 mars.
Position ACS : La pénurie de logements n'est plus depuis longtemps un phénomène propre aux grandes villes. Dans de nombreuses petites communes, notamment dans les hauts lieux touristiques, les prix augmentent, ce qui rend de plus en plus difficile pour les familles, les personnes âgées et les personnes à faibles revenus de trouver un logement adéquat. La création de logements supplémentaires à des prix équitables et dans les bons emplacements reste un défi majeur. De nombreuses villes et communes encouragent la construction de logements d'utilité publique et comptent pour cela sur le soutien de la Confédération. L'ACS salue donc les projets du Conseil fédéral visant à promouvoir la construction de logements d'utilité publique par le biais d’une augmentation du Fonds de roulement et du renouvellement du crédit d’engagement pour les engagements conditionnels dans le domaine de l’aide au logement.
Ces deux instruments de promotion du logement ont fait leurs preuves. Toutefois, celles-ci ne permettent que de maintenir l’aide à son niveau actuel. Compte tenu de la situation tendue sur le marché du logement et de la demande croissante de financements de la part des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, une augmentation des moyens serait appropriée. L'ACS se prononce en faveur d'un crédit d'engagement plus élevé pour les engagements en vue de l’encouragement de l’offre de logements. Il s'agit en premier lieu de cautionnements pour les financements de la CCL. Ceux-ci n'auraient d'incidence sur le budget qu'en cas de défaillance effective des cautionnements. Ce risque est toutefois faible : depuis l'entrée en vigueur de la WFG en 2003, aucune garantie n'a jamais dû être honorée. Cet instrument permet aux promoteurs immobiliers d'utilité publique de bénéficier de la solvabilité de premier ordre de la Confédération sans que celle-ci n'ait à supporter de coûts significatifs.
Droits politiques : Créer une base légale pour l'exploitation pilote de l'e-Collecting
Avec la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (25.047), le Conseil fédéral entend mettre en œuvre différents mandats du Parlement. Le point central est la création d'une base légale pour les essais de collecte électronique de signatures, en abrégé e-Collecting. Les essais pourront porter sur des référendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les élections au Conseil national. D'autres points concernent les aménagements dédiés aux personnes aveugles et malvoyantes et les prescriptions relatives à la fixation des dates de votation.
Lors de la session d'automne 2025, le Conseil national s'est prononcé en faveur du projet et l'a complété par un article sur l'éducation à la citoyenneté (art. 87a). Selon cet article, la Confédération doit pouvoir prendre des mesures pour promouvoir la démocratie, notamment en mettant à disposition des informations, en organisant des manifestations et en collaborant avec les cantons, les communes et les organisations de la société civile dans le cadre de projets de promotion de la démocratie.
La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) salue également la création d'une base légale pour la mise en œuvre d'essais de vote électronique, et ce à une large majorité de 11 voix contre 1. Contrairement au Conseil national, elle souhaite limiter ces essais à certaines régions. Elle se prononce en outre en faveur d'une conception technique de l'e-Collecting qui garantisse le secret du vote et d'une attestation du droit de vote décentralisée. Elle approuve également les dispositions proposées par le Conseil national concernant les mesures de promotion de la démocratie et de formation politique.
Le Conseil des États examinera le projet le 12 mars.
Position ACS : L'ACS salue expressément la création d'une base légale pour la réalisation d'essais de collecte électronique. Il est essentiel que les communes, en tant que responsables opérationnels des registres électoraux, soient systématiquement et obligatoirement associées à la conception technique de l'e-Collecting. Leur compétence technique et leur proximité avec les processus d'exécution sont indispensables pour aboutir à une solution pratique, sûre et acceptée. La situation actuelle n'est pas satisfaisante : il existe un risque inhérent au système de falsification. Les communes, qui tiennent les registres électoraux et vérifient les signatures, peuvent certes contrôler les données de base telles que les noms, les adresses, etc. et détecter les signatures multiples, mais elles ne peuvent pas vérifier, au-delà de considérations de plausibilité, si une signature est falsifiée et correspond donc à la volonté de la personne indiquée. L'e-Collecting peut y remédier : mis en œuvre de manière appropriée, il permet d'attribuer clairement une déclaration de volonté à une personne et de réduire la charge administrative à long terme.
Du point de vue des communes, la collecte électronique est considérée comme réussie lorsque les procédures numériques peuvent être traitées sans rupture de média, que la charge administrative est considérablement réduite par rapport à la procédure actuelle et que la qualité et la traçabilité des processus de contrôle sont améliorées.
L'ACS salue également les dispositions proposées visant à promouvoir la démocratie et l'éducation politique.
Service postal : Attendre la révision de la loi sur la poste
La motion (25.3948) de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) demande, d'une part, que la distribution à domicile des envois postaux continue d'être garantie pour toutes les maisons habitées à l'année en Suisse. D'autre part, elle demande que les exigences actuelles de qualité concernant les délais d’acheminement des lettres, des colis et des quotidiens en abonnement dans le cadre du service postal universel ne soient pas abaissées (actuellement 97% pour les lettres, 95% pour les colis et les quotidiens en abonnement). Elle entend ainsi mettre un terme aux projets de réduction envisagés par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle en cours de l'ordonnance sur la poste. Le Conseil fédéral rejette la motion. Étant donné que toutes les facilités prévues pour la Poste dans le projet de révision de l'ordonnance sur la poste soumis à consultation seraient supprimées, le financement du service universel ne serait pas garanti jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi révisée sur la poste. Le Conseil national a néanmoins adopté la motion à une large majorité (151 voix contre 33) lors de la session d'automne 2025.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) rejette clairement la motion par 7 voix contre 0 et 4 abstentions. Elle souligne que, dans la dernière révision de l'ordonnance sur la poste datant de décembre 2025, le Conseil fédéral prévoit toujours la distribution à domicile dans toutes les maisons habitées toute l'année et n'a pas modifié la distribution des quotidiens par abonnement, ce qui signifie qu'une partie des exigences de la motion est déjà satisfaite. En ce qui concerne la distribution des lettres et des colis, la commission rejette toute prescription avant la révision annoncée de la loi sur la poste, afin de ne pas préjuger d'une discussion approfondie sur la modernisation du service postal universel.
Le Conseil national se penchera sur cette question le 4 mars.
Position ACS : Pour l'ACS, il est incontestable que la Poste doit continuer à assurer le service universel de manière rentable et garantir celui-ci dans toutes les régions. Cela rend inévitable une évolution du réseau postal ainsi que certaines adaptations du mandat de service universel. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que le Conseil fédéral a déjà mis en œuvre une partie des demandes de la motion dans l'ordonnance récente sur la poste, l'ACS rejette la motion, mais attend de la Poste Suisse qu'elle respecte les conditions essentielles pour les communes dans le cadre du développement (cf. prise de position de l'ACS sur la révision partielle de l'ordonnance sur la poste, en allemand). Il n'est pas non plus judicieux de préjuger dès maintenant de la discussion sur le développement du service postal universel dans le cadre de la révision annoncée de la loi sur la poste.
PFAS et contamination de l’eau potable : appliquer réellement le principe du pollueur-payeur
La motion 25.3421 charge le Conseil fédéral de fixer de manière appropriée les valeurs limites pour les PFAS en tenant compte des conséquences, notamment pour l'agriculture et les distributeurs d'eau, et de prendre des mesures pour soutenir l'agriculture. Le Conseil national a suivi le Conseil des États lors de la session d'automne et a accepté la motion avec des modifications. À l'avenir, la fixation des valeurs limites pour les PFAS devra tenir compte non seulement des risques pour la santé et l'environnement, mais aussi de la faisabilité et des conséquences économiques.
Le 20 janvier, la commission CEATE-E a proposé à l'unanimité d'approuver les modifications apportées par le Conseil national à sa propre motion 25.3421. La motion a notamment été complétée par une disposition visant à limiter la fabrication et l'utilisation de produits contenant des PFAS en tenant compte des nouvelles alternatives. La commission est convaincue que la motion, désormais élargie, constitue actuellement la bonne approche pour traiter la problématique actuelle des PFAS, qui soulève encore de nombreuses questions.
Le Conseil des États se penchera sur les projets de loi relatifs aux PFAS le 5 mars.
Position ACS : Au cours des dernières années, la question de l'approvisionnement en eau potable est devenue un défi majeur pour les communes. Après l'affaire du chlorothalonil, qui a contraint les distributeurs d'eau à agir dans l'urgence et à supporter des coûts considérables – alors même que cette substance avait été utilisée dans le respect de la législation –, une situation similaire se profile avec les PFAS : les valeurs limites sont atteintes ou dépassées sans qu'il existe de solutions techniques éprouvées.
Les communes se retrouvent à nouveau en bout de chaîne et sont responsables du respect des exigences légales, sous une pression réglementaire et financière considérable. Cette évolution soulève des questions tant en ce qui concerne la mise en œuvre effective du principe du pollueur-payeur que la nécessité de doter les communes et les villes d'instruments appropriés et de ressources suffisantes pour leur permettre de faire face à des nuisances environnementales dont elles ne sont pas responsables.
Dans ce contexte, l'ACS demande la création d'un instrument de financement basé sur le principe du pollueur-payeur pour le traitement de l'eau potable et des eaux usées, analogue au fonds VASA existant dans le domaine des sols. Plus la concentration en PFAS est élevée, en particulier dans l’eau potable, plus grands sont les investissements dans les infrastructures dédiées au traitement de ces « polluants éternels ». Dès lors, la protection préventive des eaux doit rester une priorité absolue. Dans cet esprit, les associations communales vous demandent de rejeter les lettres a., b. et d. et d’accepter les lettres c. et e. de la motion 25.3421.
Modification de la LP – Nouvelles procédures de lutte contre le surendettement trouvent un écho favorable
Les personnes surendettées doivent pouvoir bénéficier plus rapidement d'une seconde possibilité de mener une vie sans dettes grâce à des procédures simplifiées. Le projet du Conseil fédéral (25.019) prévoit d'une part une procédure concordataire simplifiée pour les personnes surendettées disposant d'un revenu régulier et, d'autre part, une procédure d'assainissement dans le cadre d'une faillite pour les personnes sans possibilité de remboursement, suivie d'une libération du solde de leurs dettes.
Après que le Conseil national (CN), en tant que première chambre saisie, a examiné le projet lors de la dernière session d’hiver, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États CAJ-E s’est penchée sur la question. Après être entrée en matière sans opposition à sa dernière séance en janvier, elle approfondi certaines questions lors de l’examen détaillé en février. Elle propose à son conseil de se rallier aux décisions du CN, à quelques exceptions près. Contrairement au CN, la commission est d’avis que la durée de la procédure de remboursement ne doit pas être illimitée lorsque des biens échoient au débiteur de manière extraordinaire après la clôture de la procédure d’assainissement. Les cinq ans proposés par le Conseil fédéral lui semblent nettement insuffisants, c'est pourquoi elle souhaite porter ce délai à 20 ans. Elle s’est en outre prononcée pour qu’aucuns frais judiciaires ne soient perçus dans la nouvelle procédure d’assainissement.
Le Conseil des Etats traitera ce dossier le 16 mars prochain.
Position ACS : L’ACS salue l’orientation retenue par la commission et recommande au Conseil des États de s’y rallier. Les deux nouvelles procédures prévues pour l'assainissement financier des personnes physiques ont des répercussions positives tant sur la situation de vie et la santé des personnes concernées que sur l'économie nationale et les finances publiques (par exemple, réduction des coûts de l'aide sociale pour les communes). Selon l’ACS, il est important que la durée de la procédure de prélèvement soit fixée à trois ans – sous réserve de la possibilité de prolongation par le tribunal. La grande majorité des personnes endettées vivent déjà depuis des années sous saisie de salaire et donc au minimum vital. Une procédure de prélèvement dépassant trois ans entraînerait de nombreux abandons de la procédure d’assainissement, ce qui ne serait pas durable.
Paquet de mesures d'allègement 27 : l'ACS demande son renvoi au Conseil fédéral
Selon le plan financier, des déficits pouvant atteindre trois milliards de francs sont attendus à partir de 2027. Les principaux facteurs sont l’augmentation des dépenses pour l’armée, la prévoyance vieillesse et les réductions individuelles de primes. Avec le paquet d’allègement 27 (25.063), la Confédération entend stabiliser ses finances. Au total, elle propose 57 mesures, dont 23 peuvent être mises en œuvre sans modification de loi, et qui représentent pour 2029 un volume d’économies de plus de trois milliards de francs. Les mesures concernent des domaines de dépenses très variés et touchent les communes dans une mesure différente selon les cas.
Le Conseil des États a réduit le projet de plus d'un tiers lors de la session d'hiver 2025. Une grande partie de cette réduction concerne l'agriculture et la renonciation à l'harmonisation du traitement fiscal des retraits en capital et des rentes des deuxième et troisième pilier. Une proposition de compromis visant à promouvoir le secteur du bâtiment, soutenue par le Conseil des États, ainsi que la renonciation à une grande partie des réductions des contributions au fonds de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) ont également un impact substantiel. Du point de vue des communes, la suppression de la renonciation à de nouvelles contributions au fonds de développement régional et à la promotion de la presse associative et de fondation est également importante.
Le Conseil national examinera le projet le 3 et le 4 mars, mais il se peut qu'il ait besoin de journées supplémentaires pour le faire. Il est également possible que le Conseil des États se penche à nouveau sur le paquet de mesures d'allègement 27 plus tard au cours de la session (ev. le 9, 12 et 18 mars).
Position ACS : L’ACS reconnaît la nécessité d’agir pour assainir le budget fédéral. Elle exprime toutefois des réserves fondamentales quant à l’approche choisie par la Confédération et à l’ampleur des mesures d’économie prévues. Premièrement, le niveau communal n’a à aucun moment été associé à l’élaboration du paquet d’allègement. Or un dialogue entre les trois niveaux de l’État est indispensable, en particulier pour les mesures ne nécessitant pas de modification législative et pour lesquelles il n’existe aucun autre correctif. Conformément à l’art. 50 CF, la Confédération doit tenir compte, dans son action, des effets possibles sur les communes. De plus, l’art. 15 de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) prévoit que la Confédération associe les communes et les villes lorsque son projet touche des intérêts communaux essentiels. C’est indéniablement le cas avec le présent paquet d’allègement. Deuxièmement, l’ACS critique les transferts de charges vers les cantons et les communes induits par le paquet d’allègement 27, qui entraîneraient des coûts supplémentaires massifs pour les autres niveaux de l’État.
Le Conseil des États a tout de même apporté quelques corrections au paquet lors de la session d'hiver. Cela ne change toutefois rien aux critiques fondamentales formulées par l'ACS. Celle-ci demande donc le renvoi du paquet d’allègement 27 au Conseil fédéral, avec le mandat clair de coordonner les mesures prévues avec le projet « Désenchevêtrement 27 » et, sur cette base, d’élaborer un nouveau paquet équilibré d’assainissement du budget fédéral, en partenariat avec les communes et les cantons. Comme cela implique une prolongation du processus, l’entrée en vigueur du paquet pourrait être repoussée à 2028. Certaines dépenses – par exemple celles liées aux personnes relevant du domaine de l’asile en provenance d’Ukraine ou aux besoins en matière d’armement – pourraient être comptabilisées à titre extraordinaire en 2027 afin de respecter le frein à l’endettement.