Transfert de compétences à la Confédération : non à l’initiative pour la démocratie
L’ initiative « Pour un droit de la nationalité moderne » (initiative pour la démocratie) demande que les conditions de la naturalisation soient harmonisées et que la Confédération soit seule à légiférer en la matière. Conformément à l’initiative, un étranger doit pouvoir obtenir une naturalisation ordinaire après cinq années de séjour légal en Suisse s’il n’a pas été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse et possède des connaissances de base dans une langue nationale. Par conséquent, mettre en œuvre l’initiative reviendrait à abaisser les exigences relatives à la naturalisation ordinaire. En outre, la procédure de naturalisation ordinaire, actuellement régie par la Confédération, les cantons et les communes, relèverait de la seule compétence de la Confédération.
Lors de la session spéciale des Chambres fédérales, le Conseil national se penchera sur cet objet le 30 avril prochain et donnera une recommandation de vote à l’attention du peuple et des cantons. Dans un courrier commun adressé aux membres du Conseil national, l’Association des Communes Suisses (ACS) et la Fédération suisse des bourgeoisies et corporations (FSBC) leur recommandent de dire non à l’initiative. Celle-ci empiète en effet fortement sur les compétences des cantons et des communes.
Le droit de la cité suisse repose aujourd’hui sur un système éprouvé à trois niveaux. Conformément à l’art. 37 de la Constitution fédérale, la citoyenneté suisse suppose un droit de cité communal et cantonal. Cette architecture est étroitement liée à l’histoire, à l’identité et à l’organisation fédéraliste de la Suisse.
L’initiative populaire propose une remise en cause profonde de ce système. Du point de vue de l’ACS et de la FSBC, si les préoccupations des initiantes et initiants concernant l’harmonisation des conditions de naturalisation peuvent être comprises, l’initiative dépasse toutefois largement cet objectif. En supprimant ou en affaiblissant des critères essentiels tels que l’intégration sociale et la situation financière, elle réduit de manière excessive les exigences actuelles.
Surtout, le transfert de compétences envisagé remettrait en cause la répartition fédéraliste actuelle. Si l’initiative est acceptée, les communes seraient privées de leur rôle d’évaluation et de décision et ne pourraient plus mener d’entretiens de naturalisation, alors qu’elles sont les mieux placées pour apprécier les efforts d'intégration des personnes concernées. L’ACS et la FSBC estiment dès lors indispensable de maintenir le droit de cité à trois niveaux ainsi que la répartition actuelle des compétences.