Projet de loi contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées

La révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées vise à réduire la discrimination à l’égard des personnes handicapées. L’Association des Communes Suisses (ACS) s’en félicite, mais du point de vue de l’association, le projet de loi ne répond pas suffisamment à cette préoccupation.

Par exemple, bien que le projet de loi étende la protection contre la discrimination sur le lieu de travail – il s’applique désormais également, par exemple, aux relations de travail de droit public des cantons et des communes – mais le texte de la loi ne précise pas en quoi consiste réellement l’interdiction de discriminer. Cela crée une insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les personnes handicapées. L’ACS est donc favorable à ce que la notion de discrimination soit plus concrète. Il en va de même pour la promotion prévue de la langue des signes, pour laquelle aucune mesure de soutien contraignante n’a encore été envisagée.

Enfin, l’ACS porte un regard critique sur l’affaiblissement du droit des organisations de personnes handicapées à porter plainte auprès des associations. Ceci est particulièrement important pour des raisons de politique d’État.

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