Redevance radio et télévision: l’ACS s’engage pour une simplification de la procédure

Les Ukrainiens et Ukrainiennes au bénéfice du statut de protection S sont aussi tenus de s’acquitter de la redevance radio et télévision. Cela représente une charge administrative supplémentaire pour les services sociaux en termes d’adaptations de la facturation. Conjointement avec la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), l’Association des Communes Suisses (ACS) s’engage pour une simplification de la procédure.

Dans une lettre conjointe, les deux organisations ont indiqué à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) que les services sociaux déjà fortement sollicités par la guerre en Ukraine doivent engager actuellement leurs ressources humaines déjà limitées pour établir des demandes individuelles de paiement échelonné de la redevance radio et télévision auprès de la société d’encaissement SERAFE S.A. Par la même occasion, tant la CSIAS que l’ACS trouvent choquant l’envoi de factures annuelles, du fait qu’il est permis de supposer que nombre de personnes bénéficiant du statut de protection S ne demeureront pas en Suisse une année entière. Par conséquent, la CSIAS et l’ACS ont prié l’OFCOM de charger la société SERAFE S.A. de mettre en place une procédure de demande aussi simplifiée que possible en vue d’un paiement trimestriel, au mieux à l’aide d’un formulaire en ligne.

Comme l’OFCOM l’explique désormais, il est selon la société SERAFE S.A. impossible, à court terme et sans charge supplémentaire, de mettre en place un formulaire en ligne pour modifier l’intervalle de paiement. En outre, avec le code QR sur la facture annuelle, il existe déjà aujourd’hui la possibilité de demander une facturation trimestrielle. De plus, sur son site Internet, la société SERAFE S.A. attire déjà l’attention en bonne place sur cette possibilité, alors que l’OFCOM lui-même entend présenter prochainement une notice d’information disponible aussi en ukrainien.

Par ailleurs, la demande de la CSIAS et de l’ACS visant à renoncer à la taxe de deux francs pour l’établissement de factures papier à l’attention des personnes au bénéfice du statut de protection S a été rejetée. Pour des raisons d’égalité de traitement, l’OFCOM renonce à faire une exception. L’ACS et la CSIAS vont toutefois continuer à s’engager en faveur d’un allégement des services sociaux.