L’ACS rejette le durcissement de la lex Koller

Le Conseil fédéral entend réviser la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, connue aussi sous le nom de «lex Koller». Il s’agit d’une part de réaliser ainsi une mesure d’accompagnement à l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions » dans le domaine du logement. L’acquisition de résidences principales par des ressortissants d’États qui ne sont membres ni de l’UE ni de l’AELE ainsi que l’achat par des personnes à l’étranger d’immeubles commerciaux qui servent uniquement de placements et qui ne sont pas exploités par l’acquéreur seront à nouveau soumis à autorisation.

Avec cette révision de la lex Koller, le Conseil fédéral donne d’autre part aussi suite à la motion 22.4413 Schmid qui demande que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d'un établissement stable. Les cantons pourront ainsi prévoir de ne pas subordonner à une autorisation l’acquisition de tels logements.

L’ACS est opposée au premier point, soit le durcissement de la lex Koller lors de l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Une analyse d’impact de la réglementation (en allemand) arrive à la conclusion que les mesures proposées ne sont pas appropriées pour atténuer de manière significative les problèmes sur le marché du logement. Au contraire, elles pourraient même aggraver ces problèmes.

L’ACS soutient en revanche la mise en œuvre de la motion Schmid. Dans les communes touristiques, la pénurie de logements touche (aussi) les employés du secteur touristique. La limitation actuelle de l’acquisition par des personnes à l’étranger de logements pour le personnel des hôtels renforce ce problème. Il est important qu’une marge de manœuvre suffisante soit accordée aux cantons et aux communes. L’ACS rejette des limitations quantitatives en ce qui concerne les surfaces et le nombre des unités d’habitation.

Prise de position (en allemand)