L’ACS critique l’assouplissement prévu du monopole des déchets urbains
L’Association des Communes Suisses a donné son avis sur les révisions prévues des ordonnances sur les déchets, sur les sites contaminés et sur la protection des eaux (« Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026 »). Alors que la révision de l’ordonnance sur les déchets doit, du point de vue communal, être refusée dans sa forme actuelle, l’ACS salue de manière générale les grands axes des révisions des ordonnances sur les sites contaminés et sur la protection des eaux.
- Ordonnance sur les déchets : la révision de l’ordonnance sur les déchets proposée par le DETEC prévoit un assouplissement du monopole des pouvoirs publics sur les déchets urbains. La gestion fiable et efficiente qui est assurée aujourd’hui s’en trouve affaiblie sans que des alternatives équivalentes soient garanties. Les exigences imposées aux prestataires privées sont insuffisantes. On peut s’attendre à ce que les acteurs privés se concentrent sur la récolte des déchets rentables, laissant aux communes la gestion des autres déchets. Il n’est par ailleurs pas prévu que les prestataires privés soient obligés de démontrer qu’ils apportent un bénéfice écologique manifeste par rapport au système actuel. Le risque lié à une défaillance d’un prestataire privé doit aussi être pris en compte, notamment le risque de faillite. Des garanties financières sont ici nécessaires pour assurer que la récolte des déchets puisse continuer à être effectuée dans un tel cas. Les communes doivent impérativement être associées à la planification et à la mise en œuvre du nouveau système, peu importe que l’ordonnance entre en vigueur dans sa forme actuelle ou dans une version préalablement remaniée.
- Ordonnance sur les sites contaminés : l’ACS estime que les adaptations proposées sont globalement positives, notamment l’extension du financement par le biais du fonds OTAS. Cela permet une répartition plus équitable des coûts entre la Confédération, les cantons et les communes et facilite la mise en œuvre des mesures d’assainissement. Dans le même temps, l’ACS exige des précisions dans la terminologie utilisée dans le projet d’ordonnance, notamment en étendant la notion de place de jeux (pour les enfants) aux espaces verts publics, en particulier à ceux attenants aux crèches. L’ACS souhaite également des prescriptions claires sur les critères d’assainissement et les produits chimiques/substances concernés.
- Ordonnance sur la protection des eaux : la révision de l’ordonnance introduisant de nouvelles exigences en matière de suivi et de reporting, il est indispensable de garantir que les communes disposent des moyens nécessaires pour assumer ces tâches.