Un pas important en faveur de la conciliation entre travail et famille

L’Association des Communes Suisses (ACS) a pris position le 31 août 2022 sur l’Iv. pa. 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles» concernant les aides financières à l’accueil extra-familial des enfants. L’ACS constate avec satisfaction que le projet de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) remplit les exigences principales de l’association.

L’ACS salue notamment le fait que les frais de garde versés par les parents pour l’accueil extra-familial de leurs enfants seront abaissés de façon durable et efficace. La Confédération montre ainsi sa volonté d’apporter une contribution substantielle à la conciliation entre travail et famille. Autre élément réjouissant, les contributions fédérales prévues pour alléger les charges des parents ainsi que les aides financières prévues dans le cadre des conventions-programmes conclues avec les cantons sont découplées les unes des autres. La Confédération poursuit ainsi une politique d’égalité conséquente et garantit une sécurité juridique et de planification.

Le fait que la planification de l'offre et évaluation des besoins soient laissées aux cantons et aux communes doit aussi être salué. Tout comme le fait que les critères de qualité soient élaborés en commun avec les cantons et les communes. Dans ce contexte, l’ACS rejette les diverses exigences maximales formulées par des associations professionnelles car elles mettraient en danger ce projet équilibré.

Vers la prise de position