Ein Projekt des Schweizerischen Gemeindeverbands.
Un projet de l’Association des Communes Suisses.
Un progetto dell’Associazione dei Comuni Svizzeri.

Motion de participation

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Dans le canton de Berne, les étrangères et étrangers ne peuvent ni voter ni élire. Dans la ville de Berne, il existe cependant une possibilité pour la population étrangère de participer au plan politique. Ladite motion de participation permet à la population étrangère de déposer une requête concrète sous forme de proposition au Conseil de ville.

La proposition doit cependant relever de la compétence du Conseil de ville ou du corps électoral. Par ailleurs, la motion doit être signée par 200 étrangères et étrangers majeurs au bénéfice d’une autorisation d’établissement (livret C), d’une autorisation de séjour (livret B) ou d’un livret F (pour étrangers admis provisoirement) et habiter depuis au moins trois mois à Berne. Après le dépôt, la validité de la motion est examinée. Le Conseil de ville est tenu de prendre connaissance de la motion de participation. Le Conseil municipal prend position sur la motion et recommande au Conseil de ville de la rejeter ou de l’adopter. Après cette appréciation du Conseil municipal, le Conseil de ville décide. S’il adopte la motion, son contenu doit être mis en œuvre. Le Conseil municipal a deux ans pour cela. Cependant, si le Conseil de ville rejette la motion, elle ne sera pas mise en œuvre.

La motion de participation remonte à une intervention de 2011. En 2015, le Règlement de participation a été approuvé par le corps électoral de la ville de Berne avec 59,9% des voix, et est entré en vigueur au 1er novembre 2016. Depuis, le Centre de compétences pour l’intégration de la Ville de Berne est responsable de faire connaître la motion de participation aux étrangers et étrangères domiciliés en ville. Le première motion a été déposée début 2019.

142500

Motion des groupes Les Verts/Jeunes Alternatifs et PS/JS du Conseil de ville

Possibilité de participer à la vie politique pour les étrangers et étrangères au niveau communal malgré l’absence de droit de vote au niveau cantonal et souhait d’un instrument politique pour la population étrangère. Cette possibilité de participer contribue à la démocratie.

Un défi consiste tout d’abord à ce que les étrangers et étrangères aient connaissance de leur possibilité de participer. À cela s’ajoute le fait qu’il est difficile pour des profanes d’évaluer ce qui relève exactement de la compétence de la ville. La collecte de signatures comporte aussi quelques difficultés: seuls des étrangers et étrangères au bénéfice d’une autorisation de séjour déterminée peuvent signer. En cas de délai de collecte prolongé, il peut arriver que des personnes changent de statut ou n’habitent plus à Berne, et le nombre de signatures valables nécessaires ne suffit alors soudainement plus, respectivement n’est pas atteint (le statut d’étranger ou d’étrangère suffit au moment du dépôt de la motion).

Premier dépôt début 2019, deuxième dépôt avril 2019. C’est une plus-value pour la démocratie, si cet instrument politique est utilisé.

Étrangers et étrangères
possibilité de participation politique
durée indéterminée

Centre de compétences pour l’intégration (Kompetenzzentrum Integration)
T: +41 31 321 60 36
integration@bern.ch

 

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