Actualités de la Berne fédérale
Bilan de la session d’été 2026
Le vendredi 19 juin, les Chambres fédérales ont procédé aux votes finaux, concluant ainsi les travaux de la session d’été avant la pause estivale.
Le principal suspense de cette session concernait le financement de la 13e rente AVS. Après l’acceptation de ce principe par le peuple le 3 mars 2024, les premières rentes devront déjà être versées à la fin de cette année. Il était donc indispensable de garantir rapidement leur financement. Or, les modalités de celui-ci ont fait l’objet de débats nourris tout au long du processus parlementaire. La proposition issue de la conférence de conciliation n’ayant pas obtenu le soutien du Conseil national, c’est finalement une solution reposant sur une augmentation de la TVA qui a été retenue lors des votes finaux des deux Chambres.
L’Association des Communes Suisses s’oppose toutefois fermement à une proposition de la commission compétente qui prévoit que les recettes fiscales supplémentaires générées soient intégralement reversées à la Confédération par les cantons et les communes afin de financer l’AVS. Le débat sur le financement à long terme de cette assurance sociale est donc loin d’être clos et continuera d’occuper les milieux politiques dans les prochains mois.
Les Chambres fédérales ont également adopté une révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite visant à offrir aux personnes surendettées une véritable seconde chance grâce à des procédures d’assainissement simplifiées. Le Parlement a par ailleurs donné son feu vert à un projet pilote de récolte électronique de signatures.
Retrouvez dans ce bilan de session l’ensemble des objets présentant un intérêt particulier pour les communes et les institutions communales.
Le « Réseau express » poursuit sa route
Après le « Solar-Express » et le « Wind-Express », le Parlement souhaite également poursuivre la modernisation et l'extension du réseau électrique suisse. Le Conseil des États, en tant que deuxième chambre, s’est clairement exprimé en faveur du projet dit de « Réseau express » lors de la session d’été, par 35 voix contre 4 et 5 abstentions (25.057), tout en y apportant plusieurs nouvelles orientations.
Malgré les retours critiques issus de la consultation et contrairement à la proposition du Conseil fédéral, la Chambre haute maintient le principe de la ligne aérienne. Ainsi, les lignes à très haute tension devraient en principe être construites en aérien, tandis que les lignes souterraines ne devraient être possibles que dans des cas exceptionnels (par exemple pour des raisons techniques, dans des tourbières protégées ou lorsque leur coût est inférieur). Par ailleurs, le Conseil des États s’est prononcé en faveur de l’attribution d’une importance nationale non seulement aux installations du réseau de transport, mais également à celles du réseau de distribution, cette importance devant en principe prévaloir sur d’autres intérêts nationaux. S’agissant de la suppression des procédures relevant du plan sectoriel pour les tracés existants et les tracés directement adjacents, une pesée des intérêts devra néanmoins continuer à être effectuée. En outre, la construction de postes de transformation en dehors des zones à bâtir devrait être considérablement simplifiée, ceux-ci étant considérés, sous certaines conditions, comme imposés par leur destination. Les différentes divergences qui subsistent encore (par exemple concernant le droit de recours des organisations, les lignes à renouveler dans les paysages marécageux ou les valeurs limites applicables aux lignes situées hors des zones à bâtir) devront à présent être réexaminées par le Conseil national.
Position ACS : L’ACS salue en principe le fait que les réseaux électriques doivent être transformés et développés en vue de la décarbonisation visée et de l’injection croissante d’énergies renouvelables. En effet, la stabilité du réseau doit pouvoir être garantie à l’avenir également.
En ce qui concerne les durcissements proposés par les conseils, l’ACS plaide toutefois pour que des intérêts importants de protection de la population et de l’environnement puissent continuer à être pris en compte de manière appropriée dans les pesées d’intérêts. Il s’agit désormais de trouver un compromis susceptible de réunir une majorité entre les intérêts du développement des réseaux et ceux de la protection de la nature, par exemple en ce qui concerne l’examen de la pose des lignes souterraines dans les marais protégés ou dans les zones habitées. Compte tenu de la forte opposition de la population et de la faible acceptation des lignes aériennes à l’intérieur des zones à bâtir, l’ACS demande que l’option d’une ligne souterraine soit examinée de manière obligatoire dans ces cas.
En ce qui concerne la construction de postes de transformation en dehors des zones à bâtir ou la réalisation du réseau de transport et de distribution — pour lesquels une priorité de principe sur d’autres intérêts nationaux est désormais envisagée — il doit rester possible, sur la base de la Loi sur la protection de la nature et de la loi sur l’aménagement du territoire, d’effectuer une pesée des intérêts entre usage et protection sur un pied d’égalité. Les projets d’assainissement et de remplacement du réseau de transport visant à garantir l’approvisionnement énergétique doivent donc être réalisés avec mesure, et les communes concernées doivent être associées suffisamment tôt à la planification du réseau.
Financement de la 13e rente AVS : pas de répercussion des coûts sur les communes et les cantons
L'un des points les plus importants de la session d'été a été le débat autour du financement de la 13e rente AVS (24.073). Le 11 juin 2026, le Conseil des États a approuvé à une large majorité les propositions de la conférence de conciliation : la 13e rente AVS doit ainsi être financée par une augmentation des cotisations salariales (0,2 %) et par une hausse à durée indéterminée de la TVA (0,4 %). Le projet de financement n'était toutefois pas encore définitivement adopté. Le Conseil national a certes approuvé la hausse de la TVA par 104 voix contre 87, mais a rejeté de justesse, par 98 voix contre 96, l'augmentation des cotisations salariales.
Lors des votes finaux, l'objet a été adopté par 108 voix contre 85 et 6 abstentions (Conseil national) et par 28 voix contre 13 et 3 abstentions (Conseil des États). Étant donné qu'une augmentation de la TVA nécessite une modification de la Constitution, un référendum sera nécessaire.
Une motion déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) (26.3518) a également fait l'objet de discussions. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’adapter les bases légales de manière que les recettes fiscales supplémentaires générées soient intégralement versées à la Confédération par les cantons et les communes, laquelle les transférera directement à l'AVS. Dans l’exposé des motifs, la solution proposée la plus simple consiste à réduire la part cantonale à l’impôt fédéral direct. Le Conseil national a adopté la motion par 96 voix contre 90, avec 5 abstentions. C'est maintenant au tour du Conseil des États. Celui-ci avait lui aussi examiné cette question récemment, mais avait rejeté cette idée en raison de la forte opposition des cantons et des communes.
Position ACS : Une solution de financement de la 13e rente AVS, acceptée en votation populaire, devait être trouvée. Malgré l'échec de la proposition de la conférence de conciliation devant le Conseil national, un compromis a finalement émergé avec l'adoption du projet par le Conseil des États lors du vote final. Le financement de l'AVS relève de la compétence et de la responsabilité de la Confédération. La NPF a permis de dissocier systématiquement ce domaine. Un cofinancement par les cantons, voire par les communes, n’est pas prévu. L'ACS déplore donc la décision du Conseil national d'adopter la motion 26.3518. Elle s'oppose fermement à ce que les cantons et les communes versent à la Confédération les recettes fiscales générées par le versement de la 13e rente AVS. Cela constitue une violation du principe constitutionnel de l’équivalence fiscale. À l’inverse, la Confédération devrait indemniser les cantons et les communes pour toute mesure ayant des répercussions négatives sur leurs recettes fiscales. Ce serait notamment le cas en cas d’augmentation des cotisations salariales ou de la taxe sur la valeur ajoutée, comme le propose par exemple le Conseil fédéral pour le financement des dépenses d’armement de l’armée (cf. consultation 2026/23).
À cela s'ajoute le fait qu'il faudrait logiquement tenir compte également de la perte de recettes que ce financement entraînerait pour les cantons et les communes. Sinon, ceux-ci se verraient même imposer une charge supplémentaire, ce qui n'est objectivement pas justifié et est inacceptable. Même dans le cadre du financement désormais adopté, qui repose sur une augmentation de la TVA, cette charge supplémentaire compenserait une part substantielle des recettes supplémentaires (cf. rapport de l'AFC du 10 janvier 2025).
Modification de la LP – Le Parlement s’accorde sur une procédure d’assainissement pour les personnes fortement endettées
Ce projet (25.019) vise à offrir aux personnes surendettées une seconde chance de mener une vie sans dettes grâce à des procédures simplifiées. Le projet prévoit, d'une part, une procédure de concordat simplifiée pour les personnes surendettées disposant d'un revenu régulier. Celle-ci pourra désormais être engagée si la majorité des créanciers y consent et si un tribunal estime cette démarche appropriée. D’autre part, il est prévu d’introduire une procédure d’assainissement dans le cadre de la faillite pour les personnes sans capacité de remboursement, assortie d’une libération des dettes résiduelles lorsque certaines conditions sont remplies. Enfin, il restait à éliminer les divergences entre les deux Chambres concernant cette procédure d’assainissement.
Le Parlement est parvenu à un accord et les modifications de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ont été adoptées lors du vote final : toute personne incapable de résorber ses dettes par ses propres moyens aura, une fois dans sa vie, la possibilité d’obtenir une réduction de dettes. Sont visées les personnes dont l’endettement est tellement élevé qu’un concordat n’est pas possible. La nouvelle procédure d’assainissement prévoit que les débiteurs doivent, pendant une période déterminée, céder tous les moyens disponibles aux créanciers et prouver leurs efforts pour obtenir un revenu régulier. Ceux qui ne respectent pas l’ensemble de leurs obligations ne devront pas rembourser les créances restantes. Ce point a suscité des critiques au Parlement, certains estimant que certaines catégories de créanciers pourraient à leur tour se retrouver en difficulté financière.
L’objet a été accepté en vote final pour 34 voix contre 10 au Conseil des Etats et par 131 voix contre 67 et 1 abstention au Conseil national.
La période de cession, soit le nombre d’années durant lesquelles une personne endettée doit verser l’ensemble des moyens disponibles aux créanciers dans le cadre de la procédure d’assainissement, était également contestée. Ce délai a finalement été fixé à trois ans, avec la possibilité pour les tribunaux de le prolonger à quatre ans. Cela s’applique lorsque le débiteur est en état d’insolvabilité durable depuis plus d’un an et qu’aucune perspective favorable quant à l’évolution de sa capacité économique ne peut être envisagée. Les biens qui reviennent de manière extraordinaire au débiteur (par exemple héritages ou gains de loterie) devront être intégrés ultérieurement dans la masse de la faillite, jusqu’à vingt ans selon la volonté du Parlement.
Position ACS : L’ACS se réjouit de l’aboutissement de cet important projet au Parlement. Elle s’est toujours prononcée en faveur d’un délai maximal de cession des revenus de trois ans et se réjouit donc de la décision prise. Les deux nouvelles procédures d’assainissement pour les personnes physiques auront des effets positifs tant sur la situation de vie et la santé des personnes concernées que sur l’économie et les finances publiques. Par exemple, les coûts de l’aide sociale au niveau communal devraient diminuer. L’ACS espère une mise en œuvre juridique rapide.
Promotion du logement d’utilité publique : Le Conseil des États finalise deux projets de loi
Le Conseil national s'était déjà prononcé en faveur des deux projets lors de la session de printemps. Le Conseil des États a, lors de la session d'été, également approuvé deux projets relatifs à la promotion du logement par 33 voix contre 10 et 34 voix contre 10 : l'arrêté fédéral sur le plafond de dépenses du fonds de roulement pour les années 2030 à 2034 (25.077) ainsi que l'engagement conditionnel en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (25.087) . Le premier prévoit une augmentation du crédit de 150 millions de francs. Le second porte le crédit d’engagement de 1,7 milliard à 1,92 milliard de francs par rapport à la période précédente.
Ces instruments permettront à la Centrale d’émission pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique (EGW) de poursuivre ses activités dans une mesure comparable à celle d’aujourd’hui, tout en fixant des priorités. Il s’agit d’un crédit d’engagement sous forme de cautionnement, qui ne devient effectif qu’en cas de recours à la garantie.
Par ces mesures, le Conseil fédéral entend renforcer le secteur du logement et lutter contre la pénurie. Le Conseil national a déjà approuvé ces deux objets lors de la session de printemps, tout en rejetant des propositions visant à étendre davantage les aides.
Ces deux arrêtés fédéraux n'étant pas soumis au référendum, il n'a pas été nécessaire de procéder à un vote final.
Position ACS : L’ACS salue la décision claire du Conseil des États. La pénurie de logements ne concerne plus uniquement les grandes villes, mais touche également de nombreuses communes, notamment dans les régions touristiques. La hausse des prix rend l’accès à un logement adéquat de plus en plus difficile. La création de logements à des prix abordables et aux bons endroits reste un défi majeur, pour lequel de nombreuses communes comptent sur le soutien de la Confédération.
Droits politiques : le Parlement autorise un projet pilote de récolte électronique de signatures
Lors de la session d'été, le Parlement a réglé les dernières divergences concernant la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (25.047). En fin de compte, seules les compétences du Conseil fédéral en matière de fixation et de report des dates de votation faisaient encore l'objet d'un désaccord. Important pour les communes : ce projet vise à créer la base légale pour les essais de collecte électronique (E-Collecting) de signatures. Conformément aux dispositions détaillées, les essais doivent être limités à une certaine période, à une certaine proportion (part des signatures électroniques par rapport au total) et, éventuellement, à une partie du territoire. La nouvelle loi contient également un article sur l'éducation à la citoyenneté (art. 87a). Selon cet article, la Confédération doit pouvoir prendre des mesures pour promouvoir la démocratie, notamment en mettant à disposition des informations, en organisant des manifestations et en collaborant avec les cantons, les communes et les organisations de la société civile dans le cadre de projets de promotion de la démocratie.
Lors des votes finaux, l'objet a été adopté par 131 voix contre 67 sans abstention (Conseil national) et par 37 voix contre 7 sans abstention (Conseil des États).
Position ACS : L'ACS salue la décision du Parlement de créer une base légale pour la réalisation d'essais de collecte électronique. Il comprend que les essais de collecte électronique doivent être limitées. Cela a d'ailleurs toujours été prévu ainsi. Dans le cadre de l'E-Collecting, il est essentiel que les communes, en tant que responsables opérationnels des registres électoraux, soient systématiquement et obligatoirement associées à la conception technique de l'E-Collecting. Leur compétence technique et leur proximité avec les processus d'exécution sont indispensables pour aboutir à une solution pratique, sûre et acceptée. La situation actuelle n'est pas satisfaisante : il existe un risque inhérent au système de falsification. Les communes, qui tiennent les registres électoraux et vérifient les signatures, peuvent certes contrôler les données de base telles que les noms, les adresses, etc. et détecter les signatures multiples, mais elles ne peuvent pas vérifier, au-delà de considérations de plausibilité, si une signature est falsifiée et correspond donc à la volonté de la personne indiquée. L'E-Collecting peut y remédier : mis en œuvre de manière appropriée, il permet d'attribuer clairement une déclaration de volonté à une personne et de réduire la charge administrative à long terme. Du point de vue des communes, la collecte électronique est considérée comme réussie lorsque les procédures numériques peuvent être traitées sans rupture de média, que la charge administrative est considérablement réduite par rapport à la procédure actuelle et que la qualité et la traçabilité des processus de contrôle sont améliorées.
L'ACS salue également les dispositions proposées visant à promouvoir la démocratie et l'éducation politique.
Le parlement décide d'un extrait électronique du registre des poursuites à l'échelle nationale
Lors de la session d'été, le Parlement s'est mis d'accord sur une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (24.065) qui vise à créer une base légale pour un extrait électronique du registre des poursuites valable dans toute la Suisse. Le projet prévoit la création d'une base de données centrale pour toute la Suisse, à laquelle les offices des poursuites transmettraient les données nécessaires. L'identification se ferait à l'aide du numéro AVS ou du numéro d'identification des entreprises (IDE). Le Conseil des États a ajouté au projet une disposition prévoyant que la Confédération puisse également déléguer la gestion du système d'information concerné à des acteurs privés. Le Conseil national a approuvé cette disposition sans proposer d'amendement.
Lors des votes finaux, l'objet a été adopté à l’unanimité par le Conseil national et par 43 voix contre 1 sans abstention au Conseil des États.
Position ACS : L’ACS se félicite de la décision du Parlement. Elle s’est engagée en faveur de ce projet depuis le début. (cf. également la prise de position dans le cadre de la consultation de la CAJ-N, en allemand). Les renseignements du registre des poursuites sont aujourd'hui limités à l'arrondissement de poursuite de l'office auprès duquel la demande est déposée. Cela présente des inconvénients majeurs pour les habitants : s'ils postulent pour un appartement en location – ce qui nécessite environ 80 % de tous les extraits du registre des poursuites –, ils doivent généralement présenter un extrait séparé du registre des poursuites pour chaque lieu de résidence des cinq dernières années. Pour les offices compétents – dans certains cantons, cette tâche incombe aux communes –, l'absence d'une base de données nationale pour les renseignements sur les poursuites entraîne également une charge de travail supplémentaire considérable. Le système actuel est inefficace et est loin d'exploiter pleinement les possibilités techniques. Il est manifestement nécessaire d'agir.
L'ACS s'engage depuis longtemps en faveur de la numérisation dans l'administration. L'organisation Administration numérique Suisse (ANS), dont l'ACS est partenaire, a lancé dès juin 2024 le projet BRA CH, qui vise à mettre en place une base de données centrale pour les informations relatives au registre des poursuites. Tous les offices des poursuites doivent fournir leurs données de poursuite en utilisant le numéro AVS ou le numéro IDE. L'automatisation permettra ainsi d'accroître l'efficacité des processus administratifs et d'améliorer le service public. La pertinence de l'extrait sera également d'une très grande qualité.