Actualités de la Berne fédérale
Bilan de la Session d’automne 2025
La session d’automne des Chambres fédérales s’est tenue du 8 au 26 septembre. Pour le projet de réforme de la Loi sur l’énergie et les processus d’accélération cela était la session de la dernière chance. Après de longues discussions, c’est le compromis de dernière minute de la conférence de conciliation concernant le droit de recours des organisations environnementales qui a permis l’acceptation du projet en vote final.
Autre objet marquant de cette session : l’initiative SSR. Les deux Chambres ont rejeté le projet d’abaissement de la redevance et décidé de ne pas lui opposer de contre-projet. L’initiative sera donc soumise au peuple début 2026.
Cette session était aussi la dernière sous la présidence de Madame Riniker au Conseil national et de Monsieur Caroni au Conseil des États, qui remettront leurs charges respectives lors de l’ouverture de la session d’hiver en décembre prochain.
Allocation de garde : on se rapproche d'une solution qui satisfait la majorité
Lors de la session d'automne, le Conseil des États s'est à nouveau penché sur les modalités concrètes de l'allocation de garde. Le Parlement s'accorde pour dire qu'il faut trouver une solution durable pour le soutien financier de l'accueil extra-familial des enfants (21.403). Les deux chambres sont toutefois en désaccord sur le montant que la Confédération doit investir et sur l'utilisation qui doit en être faite, tant en ce qui concerne le crédit d'engagement que les conventions-programmes. Par exemple, le Conseil des États souhaite dépenser au maximum 100 millions de francs pour les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur de l'allocation, tandis que le Conseil national souhaite doubler ce montant. Mais dans l'ensemble, le Conseil national et le Conseil des États se rapprochent d'une solution susceptible de rallier une majorité.
À l'instar du Conseil national, la Chambre haute souhaite désormais que non seulement les cantons et les communes, mais aussi la Confédération assume leurs responsabilités financières. Cette décision a été prise par 26 voix contre 19. Contrairement à ses décisions prises lors de la session d'hiver 2024, le Conseil des États s'est également prononcé en faveur des conventions-programmes afin de combler les lacunes en matière d'offre et de créer des places d'accueil pour les enfants handicapés. En revanche, le Conseil des États rejette d'autres domaines de soutien, tels que les investissements dans l'éducation précoce, les mesures visant à améliorer la qualité pédagogique et opérationnelle des offres et à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. En outre, le Conseil des États souhaite lier l'allocation de garde à la prise en charge institutionnelle dans une langue nationale. De plus, les parents d'enfants pris en charge à l'étranger ne devraient pas pouvoir bénéficier de cette allocation. Le Conseil national est d'un autre avis sur ce point. Ces divergences, parmi d'autres, doivent encore être réglées.
Le projet continue de faire office de contre-projet indirect à l'initiative populaire (24.058) et retourne désormais au Conseil national. Celui-ci devrait se pencher à nouveau sur la question lors de la session d'hiver. Le délai pour le traitement de l'initiative populaire a été prolongé d'un an.
Position ACS: L’ACS se réjouit de constater que les Chambres fédérales se rapprochent d'une solution susceptible de rallier une majorité. Elle salue le fait que le Conseil des États se prononce également en faveur des conventions-programmes et souhaite engager la Confédération à verser l'allocation pour tâches d'assistance, même si les fonds fédéraux sont nettement réduits à 100 millions de francs au maximum. L’ACS regrette le rejet des domaines de promotion centraux que sont la qualité et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Sans une adaptation qualitative des offres d'accueil et une meilleure adaptation aux besoins des parents en adéquation avec leur activité professionnelle, le projet perd des piliers fondamentaux en termes d'utilisation effective des structures d'accueil extra-familial pour enfants. Compte tenu de la durée déjà longue du traitement de cet objet et du fait que le programme d'impulsion lancé en 2003 et prolongé à plusieurs reprises expire à la fin de 2026, L’ACS demande au Parlement de conclure rapidement cette affaire.
Motion pour la récolte électronique des signatures transmise au Conseil fédéral
Lors de la session d'automne, le Conseil des États s'est prononcé à une courte majorité de 22 voix contre 18 en faveur d'une motion (24.3851) du conseiller aux États Benjamin Mühlemann. Celle-ci. demande que les collectes de signatures s’effectuent à l'avenir via des canaux numériques. Le Conseil fédéral doit être chargé de créer les bases légales et d'introduire la plateforme technologique correspondante ou les applications numériques nécessaires. Une minorité était d'avis qu'il fallait d'abord acquérir de l'expérience à l’aide de projets pilotes (cf. objet 24.3905).
En approuvant cette proposition, le Conseil des États a accepté la modification proposée par le Conseil national lors de la session d'été, selon laquelle la collecte de signatures sur papier restera possible à l'avenir. La proposition est désormais transmise au Conseil fédéral, qui doit élaborer un projet de loi correspondant.
Position ACS: L'ACS salue la décision du Conseil des États, y compris le maintien de la possibilité de collecter des signatures sur papier. À moyen et long terme, l’E-Collecting doit toutefois devenir la norme. La création des bases juridiques ainsi que la mise en œuvre et l'évaluation des projets pilotes peuvent en outre avoir lieu en parallèle.
Les projets pilotes devraient fournir des informations précieuses sur les aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre de l'E-Collecting et sur la manière de réduire la charge organisationnelle. L'E-Collecting ensemble avec l’E-ID présente un potentiel considérable : à l'avenir, les communes pourront ainsi traiter plus facilement les attestations de signature et identifier les signatures falsifiées, alors qu'aujourd'hui, elles ne peuvent que signaler les cas suspects. Une condition indispensable est que l’infrastructure de confiance de l’E-ID serve de base technique. La loi sur l’E-ID devrait entrer en vigueur mi-2026, à condition qu'elle soit acceptée dimanche prochain lors du scrutin.
Poste : Le Conseil national veut maintenir la distribution à domicile sur tout le territoire
Lors de la session d'automne, le Conseil national a approuvé à une large majorité (151 voix contre 33) une motion (25.3948) de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). La motion demande, d'une part, que la distribution à domicile des envois postaux continue d'être garantie pour toutes les maisons habitées à l'année en Suisse. D'autre part, elle demande que les exigences actuelles de qualité concernant les délais d’acheminement des lettres, des colis et des quotidiens (abonnement) dans le cadre du service postal universel ne soient pas abaissées (actuellement 97% pour les lettres, 95% pour les colis et les quotidiens en abonnement).
Le Conseil national souhaite ainsi mettre un terme aux projets envisagés par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle en cours de l'ordonnance sur la poste. Le Conseil fédéral rejette la motion. Étant donné que toutes les facilités prévues pour la Poste dans le projet de révision de l'ordonnance sur la poste soumis à consultation seraient supprimées, le financement du service universel ne serait pas garanti jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi révisée sur la poste.
Le dossier passe désormais au Conseil des États.
Position ACS: L'ACS regrette la décision du Conseil national, même si elle comprend les préoccupations exprimées dans la motion. Pour l'ACS, il est toutefois incontestable que la Poste doit continuer à assurer le service universel de manière rentable et garantir celui-ci dans toutes les régions. Cela rend inévitable une évolution du réseau postal ainsi que certaines adaptations du mandat de service universel. Dans ce contexte, l’ACS rejette la motion 25.3948, mais attend de La Poste suisse qu’elle respecte, dans le cadre de cette évolution, des conditions essentielles pour les communes (cf. prise de position de l’ACS sur la révision partielle de l’ordonnance sur la poste).
Ainsi, pour l’ACS, il est indispensable que les ménages touchés par la suppression de la distribution à domicile en dehors des zones d’habitat soient raccordés au haut débit à très grande vitesse. Un tel raccordement permet en effet de proposer des courriers électroniques sécurisés et des prestations numériques des autorités même dans les régions reculées (cf. prise de position de l’ACS sur la stratégie Gigabit). Par ailleurs, toute réduction doit impérativement intervenir en concertation avec les communes concernées et de manière échelonnée. Dans cette optique, l’ACS prend positivement acte du délai transitoire de dix ans prévu par le Conseil fédéral.
En revanche, l'ACS estime incontestable que la Poste doive continuer à assurer le service universel de manière rentable. Cela rend inévitable une évolution du mandat de service universel et une certaine réduction des prestations actuelles. La modernisation du réseau postal et du service universel ne doit toutefois pas se faire au détriment d'un service universel de qualité et accessible à toutes les régions et à leur population. L'ACS préconise donc une approche prudente (cf. notre prise de position sur la révision partielle de l'ordonnance sur la Poste). En particulier, la distribution des envois postaux dans les maisons habitées à l'année doit être soumise à certaines conditions : d'une part, il faut disposer d'une connexion haut débit. Une telle connexion permet d'offrir des lettres numériques et des services administratifs numériques même dans les régions isolées et constitue donc une condition préalable à la suppression de la distribution physique (cf. également notre prise de position sur la stratégie Gigabit).
D'autre part, la suppression doit impérativement se faire en concertation avec les communes concernées et de manière échelonnée. L'ACS peut toutefois accepter la réduction à 90 % des exigences en matière de respect des délais d'acheminement, à condition que cette réduction ne s'applique qu'aux périodes de pointe (Noël, Black Friday) et que l'exigence selon laquelle les journaux abonnés doivent être distribués au plus tard à 12h30 continue de s'appliquer. Si les journaux n'étaient distribués qu'après 12h30, ils perdraient encore plus de leur attrait.
Le Parlement rejette l'initiative SSR
Le Conseil des États a rejeté sans contre-projet l'initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (Initiative SSR) » (24.060) lors de la session d'automne. L’initiative vise à abaisser la redevance des ménages à 200 francs par an et à supprimer entièrement la contribution des entreprises. La part revenant aux stations de radio et de télévision régionales privées ne devrait pas diminuer en chiffres absolus, ce qui entraînerait une augmentation notable de leur part relative. Les recettes issues de la redevance seraient environ réduites de moitié si l’initiative était acceptée.
Après un débat intense, le Conseil national avait déjà recommandé aux électeurs de rejeter l'initiative lors de la session d'été. Le Conseil fédéral avait aussi rejeté l’initiative mais prévoit de mettre en œuvre un contre-projet au niveau de l’ordonnance : la redevance des ménages devrait être réduite progressivement à 300 francs par an à partir de 2027, et la limite pour le paiement de la taxe sur les entreprises devrait passer de 0,5 million à 1,2 million de CHF, ce qui exempterait environ 80 % des entreprises assujetties à la TVA.
Lors du vote final, la proposition a été acceptée par 115 voix contre 76 et 5 abstentions (Conseil national) et par 37 voix pour, 7 contre et 1abstentions (Conseil des États). L'initiative sera donc soumise au vote sans contre-projet.
Au cours de la session d'automne, le Conseil national a traité deux autres interventions dans le domaine des médias. Il s'est prononcé en faveur des deux à une large majorité. L'initiative parlementaire Bauer (22.407) demande que la part de la redevance médiatique qui, selon la LRTV, est utilisée pour les chaînes de radio et de télévision régionales, passe de 4 -6 % à 6 - 8 %. L'initiative parlementaire Chassot (22.417) vise à soutenir diverses mesures d'encouragement, en particulier pour les médias électroniques, à hauteur d'un pour cent maximum des recettes de la redevance médiatique. Il subsiste toutefois une divergence avec le Conseil des États, ce qui signifie que les dossiers lui sont renvoyés. Dans le cas de l'initiative parlementaire Bauer, cela concerne l'adaptation automatique des contributions à l'inflation, à laquelle le Conseil national s'est opposé, contrairement au Conseil des États. Dans le cas de l'initiative parlementaire Chassot, le Conseil national souhaite plafonner à 50 % la part des coûts imputables dans les mesures d'encouragement, tandis que le Conseil des États s'était prononcé en faveur de 80 %.
Position ACS: L'ACS salue le rejet de l'initiative par les Chambres fédérales. La réduction massive des moyens alloués à la SSR qui en résulterait mettrait sérieusement en péril le journalisme régional, à un moment où le service public médiatique est déjà fortement fragilisé. Une diversité médiatique et une SSR quadrilingue forte sont cruciales pour une démocratie vivante et une offre de base journalistique de qualité, notamment dans les régions périphériques et sur le plan linguistique. La proposition du Conseil fédéral de réduire progressivement la redevance radio-télévision des ménages à 300 francs par an d’ici 2029 va déjà très loin, constitue un défi pour la SSR et menace ainsi l’offre de base journalistique.
Le débat initié par cette initiative repose sur une logique erronée : le mandat de prestations de la SSR devrait être défini avant d’évaluer les besoins financiers, lesquels en découlent. Le mode de financement, quant à lui, doit être discuté séparément, car il est indépendant des besoins financiers. Il est évident qu’à long terme, un modèle de financement alternatif à la redevance actuelle, qui est administrativement lourde et inefficace, sera nécessaire.
L'ACS salue également l'adoption par le Conseil national des initiatives parlementaires Bauer et Chassot. Celles-ci visent à renforcer le service public médiatique et constituent, avec l'initiative parlementaire Bulliard-Marbach (22.423), dans le cadre de laquelle les Chambres fédérales se sont mises d'accord lors de la session de printemps sur une extension de l'aide indirecte à la presse, un ensemble équilibré de mesures pour la promotion à court et moyen terme du service public médiatique, qui est gravement menacé.
Le service d'adresses coordonné à l'échelle nationale bénéficie d'une seconde chance
Lors de la session d'automne, le Conseil national s'est prononcé à une courte majorité de 100 voix contre 94 en faveur de la loi sur les services d'adresses (23.039). Le PLR et l'UDC s'étaient prononcés contre le projet. La Loi vise à créer la base légale d'un service national des adresses (SNA).
Celui-ci permettra aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des tiers disposant d’un mandat légal de consulter à l’échelle nationale les adresses de domicile déclarées des personnes physiques. Les autorités et organisations qui pourront y accéder sont celles qui sont également autorisées à utiliser systématiquement le numéro AVS. Les acteurs privés seront exclus de l’utilisation du SNA. Celui-ci ne constitue pas un registre, mais un service qui restitue sans modification les données issues des registres des habitants. La souveraineté sur les données, leur traitement et leur correction continuent de relever, comme jusqu’ici, des services des habitants des communes et des cantons.
Le dossier retourne au Conseil des États avec deux divergences.
Position ACS: L'ACS salue la décision du Conseil national. Il est important d'aller de l'avant dans la mise en place d'un service national d'adresses. Ce projet constitue une étape importante vers une administration numérique. Un service national des adresses favorise la numérisation et l’efficacité administrative et réduirait considérablement la charge de travail liée à la recherche d’adresses et de domiciles, ce qui profiterait en fin de compte à la population. En même temps, la souveraineté sur les données resterait, comme aujourd’hui, entre les mains des services des habitants des communes et des cantons.
Actuellement, les adresses enregistrées dans les différents registres ne sont pas homogènes. Conformément au principe du « once only », une adresse ne serait enregistrée qu’une seule fois et toutes les autorités disposant de la base légale pour y accéder pourraient ensuite l’utiliser. Cela améliorerait la qualité des données disponibles et simplifierait l’harmonisation des adresses à l’échelle nationale, tout en rendant les processus administratifs plus efficaces – au bénéfice direct de la population.
Le gain macroéconomique est estimé à environ 7 millions de francs par an. Rien que les économies réalisées par les caisses-maladie, en tant que principaux utilisateurs de ces données, se chiffreraient à plusieurs millions de francs à l’échelle nationale (cf. flyer Service national des adresses). Les communes et leurs services des habitants étant les premiers producteurs de données, l’ACS soutient donc la position selon laquelle les communes responsables de la tenue des registres des habitants doivent être exemptées d’émoluments ou les services cantonaux (représentant les communes).
Le Conseil national se prononce clairement en faveur d'un extrait électronique du registre des poursuites à l'échelle nationale
Le Conseil national a profondément modifié le projet initial du Conseil fédéral visant à modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (24.065), sur proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), et ce à la quasi-unanimité. À l'origine, le Conseil fédéral souhaitait à l’avenir uniquement que les renseignements sur les poursuites fassent l'objet d'une vérification du domicile et que les renseignements issus du registre des poursuites indiquent si la personne concernée est inscrite ou non au registre des habitants du district de poursuite. Avec le projet de loi désormais présenté (24.065), le Conseil national souhaite aller beaucoup plus loin et créer une base légale pour un extrait électronique du registre des poursuites à l'échelle nationale. Le projet prévoit la création d'une base de données centrale pour toute la Suisse, à laquelle les offices des poursuites transmettraient les données nécessaires. L'identification se ferait à l'aide du numéro AVS ou du numéro d'identification des entreprises (IDE).
Le projet est désormais transmis au Conseil des États.
Position ACS: L'ACS salue expressément la décision du Conseil national. (cf. également la prise de position dans le cadre de la consultation de la CAJ-N, en allemand). Les renseignements du registre des poursuites sont aujourd'hui limités à l'arrondissement de poursuite de l'office auprès duquel la demande est déposée. Cela présente des inconvénients majeurs pour les habitants : s'ils postulent pour un appartement en location – ce qui nécessite environ 80 % de tous les extraits du registre des poursuites –, ils doivent généralement présenter un extrait séparé du registre des poursuites pour chaque lieu de résidence des cinq dernières années. Pour les offices compétents – dans certains cantons, cette tâche incombe aux communes –, l'absence d'une base de données nationale pour les renseignements sur les poursuites entraîne également une charge de travail supplémentaire considérable. Le système actuel est inefficace et est loin d'exploiter pleinement les possibilités techniques. Il est manifestement nécessaire d'agir.
L'ACS s'engage depuis longtemps en faveur de la numérisation dans l'administration. L'organisation Administration numérique Suisse (ANS), dont l'ACS est partenaire, a lancé dès juin 2024 le projet BRA CH, qui vise à mettre en place une base de données centrale pour les informations relatives au registre des poursuites. Tous les offices des poursuites doivent fournir leurs données de poursuite en utilisant le numéro AVS ou le numéro IDE. L'automatisation permettra ainsi d'accroître l'efficacité des processus administratifs et d'améliorer le service public. La pertinence de l'extrait sera également d'une très grande qualité. En raison du volume traité, le nouveau registre suisse des poursuites devrait devenir le principal moteur de la diffusion de l'e-ID auprès de la population - même si ce n'est pas l'une des premières. Il est donc essentiel que les habitants puissent à l'avenir obtenir rapidement et facilement en ligne des informations les concernant – si nécessaire auprès de plusieurs offices des poursuites – grâce à l'e-ID.
Le Conseil national rejette l'initiative du Parti du centre
Le Conseil national rejette l'initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» (25.018) du Parti le Centre, mais de justesse, par 99 voix contre 92. L'initiative constitue le pendant conceptuel de l'imposition individuelle. Elle vise à inscrire dans la Constitution fédérale que les revenus d'un couple marié doivent être additionnés. En ce qui concerne le montant de l'impôt, outre l'imposition commune, un calcul alternatif de l'impôt doit être effectué sur la base du barème et des déductions applicables aux personnes non mariées conformément à la législation sur l'impôt fédéral direct, puis le montant le plus bas est facturé.
Le Conseil des États va maintenant se pencher sur le projet. Compte tenu de la répartition des voix, la décision devrait là aussi être très serrée. Si un référendum aboutit, la votation populaire sur le projet d'imposition individuelle devrait avoir lieu au cours du premier semestre 2026.
Position ACS: L'ACS salue le rejet de l'initiative par le Conseil national. Celle-ci ne supprimerait pas la discrimination entre les couples mariés et non mariés, mais la renforcerait. Dans le pire des cas, les couples mariés seraient traités de la même manière que les couples non mariés et, dans tous les autres cas, ils seraient mieux lotis. Cela serait en contradiction fondamentale avec le principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique. Seule l'imposition individuelle (24.026), adoptée de justesse par les Chambres fédérales lors de la session d'été, garantit l'égalité de traitement. Étant donné que l'imposition individuelle et l'initiative du Parti du centre s'excluent mutuellement, le Parlement devrait suspendre jusqu'à nouvel ordre les délibérations sur l'initiative du centre. Si aucun référendum n'est lancé contre l'imposition individuelle ou si celle-ci est acceptée lors de la votation populaire, il ne serait pas approprié, du point de vue de la démocratie, de poursuivre l'initiative.
En outre, selon le message du Conseil fédéral, l'initiative entraînerait une baisse des recettes de l'impôt fédéral direct comprise entre 700 millions et 1,4 milliard de francs. Des calculs plus récents effectués par l'AFC avec différentes combinaisons de déductions et variantes de splitting aboutissent parfois, selon la variante, à des baisses de recettes encore plus importantes. Cela n'est pas acceptable.
Accord de dernière minute : la modification de la loi sur l’énergie aboutit finalement
La modification de la loi sur l’énergie (arrêté d’accélération, LEne, 23.051), qui a été débattue pendant plus de deux ans, aboutit finalement. Avec « l’arrêté d’accélération » les procédures d'autorisation pour construire des centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques d'importance nationale iront plus vite. Après de longues négociations les deux Chambres ont pu s’accorder sur le droit de recours des associations environnementales. Le Conseil national avait exigé que les recours concernant les 16 grands projets dans le domaine de l’hydroélectricité soient recevables à condition qu’ils soient menés conjointement par trois organisations habilitées. Le Conseil des États n’a toutefois toujours pas accepté cette condition. En contrepartie, il a soutenu une proposition de dernière minute, non discutée au préalable en commission, déposée par les conseillers aux États Stefan Engler (Centre/GR) et Thierry Burkart (PLR/AG).
Celui-ci prévoit de maintenir le droit de recours des associations, mais uniquement au niveau cantonal, c’est-à-dire sans possibilité de recours devant le Tribunal fédéral. Cette variante minimale du Conseil des États a ensuite obtenu une majorité lors de la conférence de conciliation. Même si le Conseil national a critiqué la manière de procéder du Conseil des États (dépôt d’amendements individuels sans discussion préalable en commission), il s’est finalement prononcé en faveur du compromis par 130 voix contre 1 et 61 abstentions provenant des rangs de la gauche écologiste. La délibération suivante au Conseil des États n’a été qu’une simple formalité.
Lors du vote final, la modification de la loi sur l’énergie a été acceptée par 185 voix contre 2 et 9 abstentions (Conseil national) et par 44 voix contre 0, unanimité,(Conseil des États).
Position ACS: Pour les communes comme pour les cantons, il est d’une importance centrale qu’un compromis ait pu être trouvé entre le Conseil national et le Conseil des États, permettant ainsi de mener à bien le projet visant à accélérer le développement des énergies renouvelables. L’arrêté d’accélération constitue un pilier essentiel pour renforcer la production nationale d’électricité issue des énergies renouvelables et pour consolider la sécurité de l’approvisionnement électrique de notre pays. Il est donc primordial que les procédures relatives aux installations de production d’intérêt national soient désormais simplifiées et qu’une véritable participation des communes concernées aux processus de décision soit garantie (cf. art. 14a, al. 1 et 2).
PFAS : une protection préventive des eaux n’est pas prioritaire pour le parlement
La motion « Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l'agriculture et les distributeurs d'eau et introduire des mesures de soutien à l'agriculture » a été adoptée par le Conseil des États lors de la session d’été 2025. Le Conseil national a suivi le premier conseil en l’adoptant à son tour le 9 septembre avec 129 voix pour, 61 contre et 4 abstentions. À l’avenir, la fixation des valeurs limites pour les PFAS devra donc tenir compte non seulement des risques pour la santé et l’environnement, mais aussi de la praticabilité de l’exécution et des conséquences économiques.
Position ACS: L’ACS s’est opposée à la motion 25.3421 lors d’une audition auprès de la commission compétente et regrette que la priorité ne soit pas donnée à la protection préventive des eaux. Car, plus la concentration de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sera élevée, notamment dans l’eau potable, plus les investissements nécessaires dans les infrastructures de traitement des micropolluants augmenteront.
Dans ce contexte, l’ACS demande la mise en place d’un instrument de financement basé sur le principe du pollueur-payeur pour le traitement des eaux, à l’instar du système OTAS appliqué aux sols.